Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l’alinéa 5 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de ca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du pla...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : Le code électoral est ainsi modifié : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes, une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats ou aux élus municipaux que lorsque le candidat ou l’élu munic...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : Le code électoral est ainsi modifié : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : Le code électoral est ainsi modifié : Après l’article L. 247 du code électoral, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... Dans les communes de moins de 9 000 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candid...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, ajouter l’alinéa suivant : Le code électoral est ainsi modifié : Compléter l’article L. 47 par un alinéa ainsi rédigé : Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut re...

Alinéa 3 Cet alinéa est ainsi rédigé « d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Exposé sommaire : Il convient d’éviter la confusion car même à Marseille ou à Lyon, nul ne sait à l’avance si telle ou telle personne ne sera élue et pourra donc postuler à la présidence.

Alinéa 4 L’alinéa 4 est rédigé de la sorte : « Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter la photographie ou la représentation de toute personne. » Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographie de personnes sur le bulletin de vote. Par contre, nul ne sait à l’avance quel sera le candidat devant ensuite p...

Alinéa 6 Ajouter après l’alinéa 6, l’alinéa suivant : Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprenant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites lorsque ces couleurs sont juxtaposées et que c'est...

Alinéa 6 Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Alinéa 5 Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Alinéa 3 Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il conviendrait de revoir globalement la liste des incompatibilités et des inéligibilités car les sous-préfets ont perdu beaucoup de leur importance alors que d’autres fonctionnaires d’Etat ou fonctionnaires territoriaux ont un rôle qui est devenu très important.

Après l’alinéa 6, ajouter les alinéas suivants : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l’article L. 491, le premier alinéa de l’article L. 518, le premier alinéa de l’artic...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, ajouter les alinéas suivants : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Compléter l’article L. 47 par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ; 2° Le deuxi...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale tendait à relever le seuil de 1% à 2, ce qui dans son principe était une bonne chose. Toutefois, c’était insuffisant car cela oblige beaucoup de petits candidats à dépenser plus d’argent en frais d’expert-comptable qu’en frais de campagne é...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale tendait à relever le seuil de 1% à 2, ce qui dans son principe était une bonne chose. Toutefois, c’était insuffisant car cela oblige beaucoup de petits candidats à dépenser plus d’argent en frais d’expert-comptable qu’en frais de campagne é...

Alinéa 1 Après l’alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement direct san...