Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Alinéa 10 Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le...

Alinéa 5 Après le cinquième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, bi...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3% du plafond prévu à l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l’éventualité d’élections partielles, il n’y a pas de raison que la loi organique ne s’applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de modifier une nouvelle fois les dispositions relatives à l’élection du Président de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi organique n° 2017-1338 su 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En tout état de cause, le Conseil Constitutionnel est censé traiter les candidats de manière équitable.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les juridictions en notamment le Conseil constitutionnel sont censées rendre des décisions équitables. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime actuellement en vigueur est satisfaisant.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller communautaire ». Exposé sommaire : Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités a...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l'Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l'élection du Président de la République, le premier et le second ...

Remplacer la date : 30 juin 2020 par la date : 1 er janvier 2020 Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée. Exposé sommaire : La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l’essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétendent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 11 décembre 1990 visait les modifications effectuées par décret, pour l’essentiel le redécoupage des cantons. Certaines personnes prétendent même que ce pseudo « usage républicain » aurait une valeur constitutionnelle ce qui est totalement inexact car de manière régulière depuis lors les mode...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 52-3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter la photographie ou la représentation de toute personne. » Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographie de personnes sur le bulletin de vote. Par contre, ...

Alinéa 3 Après le mot : éventuels supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographie de personnes sur le bulletin de vote. Par contre, nul ne sait à l’avance quel sera le candidat devant ensuite présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. La disposition correspondante de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-…. – Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation des élections sénatoriales est satisfaisante en l’état actuel des choses.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par définition, les juridictions sont censées assurer un traitement équitable des candidats. L’article 3 n’apporte donc rien.