Renforcement de l'encadrement des rave-parties

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – . Un département inclus dans le territoire d’une régi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - Alsace ; « - Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ; ». Exposé sommaire : Avec la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les cultes protestants, lorsque plusieurs communes sont comprises dans le ressort d’une même paroisse, les frais de réparation et d’entretien des éd...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial de l’ancienne région Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs de dire s’ils souhaitent que le territoire concerné sor...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-… – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public fixe des horaires d’accès instaurant une discr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-19-…. – Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l’établissement public de coopération ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-33-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-33-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public ne respecte pas les dispositions...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-... ainsi rédigé : « Art. L. 71-.... – Le mandataire est informé de la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » Exposé ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 52-3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote ne doivent pas comporter la photographie ou la représentation d’une ou de plusieurs personnes. » Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographi...

Après l’article 33, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l’article L. 491, le premier alinéa de l’article L. 518, le premier...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 47, il est inséré un article L. 47-... ainsi rédigé : « Art. L. 47-.... – L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-…. – Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère éle...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat peut régler directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, lorsque leur montant global est inférieur à 10 % du total des d...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ; 2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou eff...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme d...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 52-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candida...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financie...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement direct...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. » Expos...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l’article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le d...