Droits des usagers des transports en cas de grève

Alinéa 20 Après le mot : salarié insérer le mot : gréviste Exposé sommaire : Il convient d’éviter qu’un salarié qui a pris ses vacances, puisse être rappelé ce qui en ferait indirectement une victime de la grève.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux organisateurs du mouvement de grève Exposé sommaire : Certaines grèves sont spontanées car dans certaines entreprises, les syndicats ne sont pas très représentatifs.

Alinéa 16 Supprimer le mot : consécutifs Exposé sommaire : Il convient d’éviter l’artifice consistant à faire une interruption de la grève tous les deux jours.

Alinéa 16 Remplacer les mots : de trois jours consécutifs par les mots : d’un jour Exposé sommaire : Le but est de réduire le délai prévu de trois jours.

Alinéa 16 Remplacer les mots : n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, par les mots : ne permet pas Exposé sommaire : S’il y a une obligation de service public, il ne faut pas attendre trois jours.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est le complément de celui concernant l’alinéa 6. Il a pour but de traiter de la même façon et sur une base de proportionnalité, les périodes de pointe et les périodes en dehors.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Que ce soit en période de pointe ou en dehors, le nombre des trains est proportionnel au nombre de voyageurs. Il est donc logique que les séquelles de la grève soient réparties dans la même proportion. Si par exemple en dehors de période de pointe, il y a trois trains pour 300 voy...

Dans l’alinéa 4, remplacer les mots « à un tiers, arrondi à l’entier supérieur », par les mots « à la moitié, ». Exposé sommaire : Il convient d’avoir un service minimum suffisant.