Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L. 166, L. 212 et L. 241. » ; 2°...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable pendant toute l’année 2021. Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage univer...

Avant l’article 1 er L’article L. 47 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021. Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêm...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021. Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l’article L. 52-8 du code électoral sont tenus de consentir des...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-… ainsi rédigé : « Art. L. 52-…. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l’article L. 52-8 sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 73 du code électoral et pour toutes les élections organisées en 2021, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris si elles sont toutes deux établies en France. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations dressées les p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas laisser la porte ouverte à un report supplémentaire à la date des élections. A défaut, cela permettrait de créer la même confusion que celle constatée lors des élections municipales de 2020.

L’article 53-1 ainsi rédigé est inséré dans le code électoral : « Le nombre d’électeurs inscrits dans chaque bureau de vote ne peut excéder huit cents. Ce nombre est porté à mille dans les communes comportant au plus mille électeurs inscrits. » Exposé sommaire : Afin d’éviter les risques de contamination et d’éviter également les files d’att...

Dans cet article, les mots « 1 er avril 2021 » sont remplacés par « 15 mars 2021 » Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable que les candidats aux élections départementales et régionales n’aient pas au moins trois mois pour connaître la date définitive des élections.

Dans le 4 ème alinéa de cet article, remplacer les mots « mars 2033 » par « mars 2034 ». Exposé sommaire : Si la date de décembre 2027 est maintenue pour le report des élections, il est préférable de prolonger l’échéance suivante de trois mois, c’est-à-dire de décembre 2033 à mars 2034 plutôt que de la raccourcir de neuf mois c’est-à-dire...

Au 3 ème alinéa de cet article, remplacer les mots « décembre 2027 » par « mars 2028 ». Supprimer le 4 ème alinéa de cet article Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’organiser des élections au mois de décembre, c’est-à-dire, en hiver et à la veille des fêtes de fin d’année. Pour retrouver une situation normale, il suffit de les report...