Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des asse...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre dérogatoire, les élections régionales de 2021 dans les régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et dont la superficie est de plus de 30 ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre dérogatoire, les élections régionales de 2021 dans la région Grand Est, sont organisées séparément dans le cadre de trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions qui existaient jusqu’en 2015. Le nombre total de conseillers régionaux de la région Grand ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, l’utilisation des listes d’émargement ou tout autre moyen pour recenser les électeurs absentionnistes du premier tour afin de les démarcher est interdite. Toute infraction au présent article est...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’interdire à quiconque d’utilis...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €. Exposé sommaire : Le démarchage des élect...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. Toute infraction au présent article est punie d’une amende de 75 000 €. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’interdire tout démarchage en vue de solliciter une procuration de la p...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022, le président de chaque conseil régional peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la comm...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux, les candidats qui le souhaitent peuvent faire imprimer leur profession de foi au format de huit pages A4, selon des modalités fixées par décret. La prise en charge par l’État des frais d’impression et d’expédition r...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour le prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique de 2021, les candidats qui le souhaitent peuvent faire imprimer leur profession de foi au format de huit pages A4, sel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conseils départementaux et les conseils régionaux en place peuvent parfaitement se charger des opérations budgétaires qui leur incombent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conseils départementaux et les conseils régionaux en place peuvent parfaitement se charger des opérations budgétaires qui leur incombent.

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou retirer Exposé sommaire : Il faut éviter de compliquer abusivement le travail d’établissement des procurations.

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut éviter d’éventuelles dérives dans l’utilisation des procurations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas laisser la porte ouverte à un report supplémentaire à la date des élections. A défaut, cela permettrait de créer la même confusion que celle constatée lors des élections municipales de 2020.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 53 du code électoral, il est inséré un article L. 53-… ainsi rédigé : « Art. L. 53-…. – Le nombre d’électeurs inscrits dans chaque bureau de vote ne peut excéder huit cents. Ce nombre est porté à mille dans les communes comportant au plus mille électeurs ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 1 er avril 2021 par la date : 15 mars 2021 Exposé sommaire : Il n’est pas raisonnable que les candidats aux élections départementales et régionales n’aient pas au moins trois mois pour connaître la date définitive des élections.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa des articles L. 491, L. 518 et L. 546 et l’article L. 558-26 sont c...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa des articles L. 491, L. 518 et L. 546 et l’article L. 558-26 sont complé...