Interventions en hémicycle de Jean Louis Masson

Le texte ne s’appliquera pas demain !

Contentons-nous de fixer les principes ; il sera toujours temps de préciser les choses ensuite.

La logique du code minier, quel que soit le matériau en cause – or, minerai de fer, charbon, pétrole… –, est d’autoriser la recherche. Si le prospecteur ne trouve rien, il en est pour ses frais. En contrepartie, s’il trouve quelque chose, il bénéficie d’un droit prioritaire pour exploiter ce qu’il a trouvé. Sinon il n’y aurait plus de code mini...

L’État a pris des engagements conformes au code minier. Il est donc logique de les respecter. Si vous décidez de ne pas le faire, ayez au moins le courage de dire aux gens qu’il va falloir indemniser ceux qui auront été spoliés de manière injuste. On peut faire de la démagogie d’extrême gauche, mais il faut de temps en temps avoir le courage d’...

L’argument avancé par la commission pour justifier le rejet de cet amendement me laisse quelque peu dubitatif. Il n’est pas dit que l’amendement n’est pas bon, mais qu’il vaut mieux ne pas le voter parce qu’il risque de ne pas être adopté dans le texte final… Selon moi, le fait que cet amendement ne serait éventuellement pas suivi par l’Assembl...

Madame la présidente, je voudrais souligner les problèmes que me pose ce texte, notamment son article 1er, en ce qui concerne les rapports entre les communes et les intercommunalités. Je crois que, pour des raisons d’équité, il revient avant tout aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil. Or, avec le transfert oblig...

Avec un tel système – donner à l’intercommunalité la possibilité de choisir une petite commune comme emplacement d’une aire de nomades, qui normalement devrait se situer dans une commune de plus de 5 000 habitants –, on aboutit à des situations profondément injustes, car ce sont toujours les petites communes qui se retrouvent, dans ces situatio...

J’ai récemment vu un tel exemple dans mon département : dans la communauté d’agglomération de Metz, le maire qui s’occupe, pour l’intercommunalité, du dossier des nomades est élu d’une commune de plus de 5 000 habitants. Il est en train de manœuvrer pour qu’une aire d’accueil soit créée dans une commune de 160 habitants, et pas dans la sienne. ...

Le remplacement des parlementaires en mission par leur suppléant est tout à fait anormal. Il s’agit d’une anomalie que j’ai déjà soulignée à plusieurs reprises. Encore plus grave, la transmission du siège ne bénéficie qu’au parti majoritaire puisque c’est le Gouvernement qui nomme les parlementaires en mission. C’est un véritable scandale démo...

Si la réserve parlementaire est utilisée honnêtement, il n’y a strictement aucun problème ; elle contribue à aider les communes, souvent les plus défavorisées, pour la réalisation de petits projets. Elle constitue souvent un déclic permettant d’inciter la commune à réaliser un petit projet d’intérêt général. Chaque année, je distribue des peti...

Très juste !

Madame le président, monsieur le ministre, chers collègues, la loi NOTRe et tous les autres textes qui l’ont précédée ont pour seul objet, ne nous voilons pas la face, de faire disparaître les communes et les départements, au profit de grandes régions et de grandes intercommunalités.

Monsieur le ministre, vous avez tout de même dit quelques vérités, notamment lorsque vous avez affirmé que nous n’avions été que quarante-neuf à voter contre la loi NOTRe. J’étais de ce nombre. Tout comme vous, monsieur le ministre, je trouve un peu curieux que ceux qui ont voté cette loi défendent aujourd'hui, en toute fin de session, une tell...

Nous avons débattu de la loi NOTRe durant plusieurs mois : que ceux qui ont voté en faveur de son adoption en assument la responsabilité et ne viennent pas nous dire aujourd’hui que, tout compte fait, elle n’est pas satisfaisante !

Cette proposition de loi n’est qu’un texte à visée purement électorale ! Il s’agit de faire croire aux maires et aux communes que le Sénat se soucie d’eux !

(M. Bruno Sido proteste.) Il ne faut pas se moquer pas du monde ! Dans certains départements, comme le mien, vous ne serez pas déçus du résultat des élections, je vous le garantis !

C’est quand vous avez voté la loi NOTRe qu’il fallait réfléchir à tout cela ! Cette discussion est une mascarade ! Vous avez déposé cette proposition de loi en sachant très bien qu’elle ne serait pas adoptée. §

Madame la présidente, je veux intervenir sur un problème d’actualité, lié à une loi que nous avons adoptée récemment. Voilà environ six mois, nous avons voté une réforme du mode d’élection du Président de la République, le principal parti de la droite parlementaire et le principal parti de la gauche parlementaire agissant en connivence en la m...

Les non-inscrits n’ayant eu qu’un orateur dans la discussion générale, je prends la parole sur l’article 1er pour exprimer ma position sur la proposition de loi. Je considère que tous les Français doivent être égaux devant la loi, en particulier devant les charges fiscales. Or il existe en Corse tout un tas de systèmes permettant de contourner...

Monsieur le président, mon rappel au règlement porte sur les délais de publication des décrets d’application des lois. Le 7 juillet 2014, nous avons adopté la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Cette loi, que je considère comme très importante, régit l...