Questions écrites de Jean Louis Masson

Taux d'abstention aux élections cantonales depuis 1976

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quel a été, depuis 1976, le taux d'abstention aux premiers et seconds tours des élections cantonales. Il souhaiterait également qu'il lui indique si on constate en moyenne une plus forte participation lorsque les élections cantonales sont associées à un autre scrutin.

Report de l'ennoyage des mines de fer du sous-bassin Nord

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que, suite aux nombreuses démarches des élus et associations, son prédécesseur s'était engagé à accorder un nouveau sursis pour l'ennoyage des mines de fer du sous-bassin Nord, la date devant être reportée à 2005. L'annonce faite à l'époque est certes intervenue en période préélectorale, mais elle n'en ...

Maintien des agences postales en zone rurale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'un maintien des services publics en zone rurale, et notamment sur le maintien des agences postales. Suite à divers regroupements, on assiste en effet à une dégradation de la qualité de la desserte des zones rurales par La Poste. Ce constat a été fait tout particulièrement dans le département de la Moselle et p...

Confirmation par une loi de la règle de non-cumul entre une fonction ministérielle et un exécutif local

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'il a réaffirmé son intention d'interdire strictement le cumul entre une fonction ministérielle et un exécutif local. Cet objectif s'inscrit dans une logique louable de modernisation de la vie publique, qui avait déjà été initiée entre 1997 et 2002 sous le gouvernement Jospin. La droite et la gauche semblant d'acco...

Modification du décret n° 97-298 relatif à l'huile de colza

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 1061 du 25 juillet 2002 concernant la modification du décret n° 97-298 relatif à l'huile de colza n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait ...

Réalisation d'un cimetière en zone inondable

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que sa question écrite n° 2062 du 29 août 2002 concernant la réalisation d'un cimetière en zone inondable n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d...

Difficultés des associations de parents d'élèves inadaptés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1055 du 25 juillet 2002 concernant les difficultés des associations de parents d'élèves inadaptés n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il s...

Prise en charge des adultes polyhandicapés en Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1050 du 25 juillet 2002 concernant la prise en charge des adultes polyhandicapés de Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiter...

Situation du Sud-Est mosellan suite à la mise en redressement judiciaire de la société Bata

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1060 du 25 juillet 2002 concernant la situation du Sud-Est mosellan suite à la mise en redressement judiciaire de la société Bata n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particuliè...

Retraite des fonctionnaires ayant commencé à travailler très jeunes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le cas des fonctionnaires ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze, quinze ou seize ans et qui souhaitent aujourd'hui prendre leur retraite à taux plein avant soixante ans. Certains fonctionnaires d'Etat ou territoriaux ayant travaillé dans le secteur privé dès quatorze ou ...

Situation sociale des conjoints d'artisans

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que les ASSEDIC refusent fréquemment de considérer le conjoint comme salarié d'une entreprise artisanale. Pour cela, ils contestent le lien de subordination existant entre l'artisan et le conjoint. Cette situation peut être particulièrement préjudiciable en cas de cessation d...

Situation des magasins multiservices en zone rurale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'intérêt des magasins multiservices en zone rurale. Ces magasins assurent en effet une présence commerciale diversifiée mais ils tirent une partie de leur activité de la vente de cigarettes. Or, suite aux hausses ...

Statut des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des adjoints administratifs de la fonction publique territoriale faisant fonction de secrétaire de mairie dans les communes rurales. En effet, dans les petites communes, ces agents exercent un métier difficile, remplissant de nombreuses tâches qui exigent une polyvalenc...

Pensions de retraite de la fonction publique pour les mères d'enfants nés ou adoptés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la bonification de la pension de retraite de la fonction publique pour les mères n'ayant pas encore liquidé leur retraite et qui ont eu des enfants avant le 1er janvier 2004. Certaines situations ont reçu réponse, en revanche, celle concernant les mères d'enfants nés ou adoptés avan...

Réinscription des éléphants dans l'annexe 1 de la Convention internationale

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'en 1989 la Convention internationale sur le commerce des espèces menacées (Cites) a voté l'inscription des éléphants en annexe 1, ce qui interdisait totalement le commerce de l'ivoire. Les résultats furent spectaculaires et on assista à une remontée du nombre des éléphants en Afrique, espèce qui ét...

Rémunération des fonctionnaires au mérite

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que plusieurs membres du Gouvernement ont fait connaître leur intention d'assurer la rémunération des fonctionnaires en fonction de leurs mérites. Il souhaiterait qu'il lui indique quels sont les critères retenus pour répertorier les fonctionnaires les plus méritants.

Difficultés inhérentes à la cession d'un fonds de commerce par une commune

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés inhérentes à la vente de fonds de commerce lorsque le cédant est une commune à raison de certaines dispositions de la comptabilité publique. Aucune des dispositions incluses dans les articles L. 141-12 et suivants du code de commerce n'ont lieu d'êt...

Statut de l'agent participant à la gestion du domaine forestier communal

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si un agent recruté par une commune pour participer à la gestion de son domaine forestier est un agent de droit public.

Partage des cendres d'une personne décédée

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, en cas d'incinération d'une personne décédée, la famille peut partager les cendres et, si oui, sous quelles conditions.

Frais d'obsèques des personnes indigentes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la loi fait obligation aux communes de prendre en charge les frais d'enterrement des personnes indigentes décédées sur leur territoire. Dans son principe, une telle mesure n'est pas contestable dans sa logique de solidarité. Cependant, il arrive que des ét...