Questions écrites de Jean Louis Masson

Compétences des communautés de communes en matière d'actions de développement économique

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que pour bénéficier d'une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent à la fois avoir pour compétences les zones d'activités économiques d'intérêt communautaire et les actions de développement économique. Pour ce qui est des actions de développement écon...

Obligations liées à la mise en place de badges informatisés pour le personnel communal

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si une commune qui installe des systèmes de badges informatisés permettant d'identifier le personnel à son entrée et à sa sortie est tenue d'en faire la déclaration préalable à la CNIL et si, à défaut, un contrôle des horaires du personnel peut légalement être pris en...

Situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat. En dépit du principe inscrit à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, selon lequel les conditions de service et de cessation d'activité, les mesures sociales et les...

Conditions de délivrance du macaron automobile GIC ou CES

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les conditions de délivrance du macaron automobile GIC (grand invalide civil) ou CES (carte européenne de stationnement). En effet, ce macaron ne peut être délivré qu'aux individus ayant obtenu la carte d'invalidité sanctionnant une incapacité égale ou supérieure à 80 %. Or, de nombreuses personne...

Droits à la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat notamment au regard de leurs droits à la retraite. De nombreuses discussions avec le ministère et un certain nombre d'interlocuteurs, dont notamment les représentants de la Fédération nationale des s...

Introduction de l'instruction civique au baccalauréat

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'il est important d'aider les jeunes à prendre conscience de la citoyenneté ainsi que de leurs droits et devoirs à l'égard de la société. En ce sens, les cours d'éducation civique sont extrêmement importants. Or l'éducation civique n'est l'objet, ni à...

Solde prévisionnel pour 2006 de la gestion des préretraites de la sidérurgie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la gestion des préretraites de la sidérurgie approche de son terme prévu pour 2006. Or, les associations gestionnaires de ces préretraites ont disposé de fonds importants dont certains ont généré des revenus financiers. Il serait donc intéressant d'évaluer dès à présent le so...

Régime juridique applicable aux femmes de service employées par une ville de la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 532 du 11 juillet 2002 concernant le régime juridique applicable aux femmes de service employées par une ville de la Moselle n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel ...

Bilan des inventaires réalisés des sites miniers en cours d'abandon

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 536 du 11 juillet 2002 concernant le bilan des inventaires réalisés des sites miniers en cours d'abandon n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un...

Exonération de la taxe sur la carte grise pour les parents d'enfants handicapés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, jusqu'à présent, les parents d'enfants handicapés bénéficiaient d'une exonération de la vignette automobile. Or, celle-ci ayant été supprimée, il en résulte donc la disparition d'un avantage social. Afin de remédier à cette situation, une mesure compensatoir...

Elargissement de l'autoroute A 31 et actualisation du « traité Ouest »

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur le fait que l'autoroute A 31 étant saturée, la solution prioritaire est de l'élargir (mise à 2 x 3 voies entre Nancy et Metz...). A long terme, son doublement par une autoroute A 32 serait ensuite envisageable selon deux tracés : l'un dit « tracé est » relierait Longwy à Toul en faisant un déto...

Couverture des risques liés aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 522 du 11 juillet 2002 concernant la couverture des risques liés aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particul...

Réglementation applicable aux retraites

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 511 du 11 juillet 2002 concernant la réglementation applicable aux retraites n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait qu'il lui indique les...

Critères pris en compte pour l'agrément des assistantes maternelles

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que les assistantes maternelles doivent être agréées par le président du conseil général. Il souhaiterait savoir si en la matière, des critères tels que la nationalité, la mauvaise connaissance du français ou un régime alimentaire lié à des convictions religieuses peuvent êtr...

Aléas de la construction du TGV-Est

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les aléas du chantier du TGV-Est à hauteur du franchissement de la Nied, près de Baudrecourt. En effet, il semblerait que les études de résistance des sols aient été exagérément optimistes et n'aient pas pris en compte l'existence de sédiments ...

Fourniture des feuillets d'état civil

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les communes sont dorénavant obligées d'acheter les registres d'état civil et de se fournir auprès de l'imprimerie de La Poste, à Périgueux, laquelle dispose d'un monopole. Outre le coût unitaire élevé des feuillets d'état civil, ladite imprimerie impose a...

Montant du RMI et du SMIC

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que, compte tenu de toutes les autres prestations annexes, une personne qui perçoit le RMI bénéficie d'un revenu disponible très proche de celui d'une personne travaillant au SMIC. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là un problème fondamental e...

Réactivation de la ligne ferroviaire transfrontalière entre Metz et Trêves

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que le trafic voyageurs sur la ligne ferroviaire transfrontalière entre Metz et Trêves a été supprimé depuis 1994. Dans une logique de coopération transfrontalière, il souhaiterait qu'il lui indique si une réactivation de cette ligne ne...

Assujettissement à la TVA des droits d'entrée perçus par une commune pour l'exploitation d'une piscine

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si les droits d'entrée perçus par une commune pour l'exploitation d'une piscine sont soumis à la TVA.

Moyens des structures d'accueil pour handicapés mentaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 507 du 11 juillet 2002 concernant les moyens des structures d'accueil pour handicapés mentaux n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait qu'i...