Questions écrites de Jean Louis Masson

Réglementation relative à la délivrance de certificats d'hérédité par les maires

M. Jean-Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si les maires sont obligés de délivrer des certificats d'hérédité. De plus, en cas de refus d'un maire, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les possibilités dont disposent les héritiers pour obtenir un tel certificat d'hérédité et le cas échéant, il souhaiterait connaître les formalités co...

Transposition des directives européennes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'actuellement la France occupe l'un des derniers rangs parmi les quinze anciens membres de l'Union européenne pour ce qui est de la transposition des directives. En octobre 2003, 135 procédures d'infraction en la matière étaient engagées Il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures qu'...

Définition des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la définition des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est le critère de la communication du poisson qui était utilisé. Ainsi, un poisson d'étang retenu par des gr...

Difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un immeuble aux enchères

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 1561 du 1er août 2002 concernant les difficultés rencontrées par les communes pour l'achat d'un immeuble aux enchères n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particu...

Droits à pension d'un agent public contractuel

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1420 du 25 juillet 2002 concernant les droits à pension d'un agent public contractuel n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait qu'...

Type de représentation proportionnelle applicable à la composition des commissions des conseils municipaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que la composition des commissions et de la commission d'appel d'offres au sein des conseils municipaux doit respecter la représentation proportionnelle. Il souhaiterait savoir s'...

Contribution de la Grande-Bretagne au budget de l'Union européenne

M. Jean-Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes quelle est la position de la France en ce qui concerne le rabais dont bénéficie la Grande-Bretagne quant à sa contribution au budget de l'Union européenne. En effet, la Grande-Bretagne est actuellement l'un des pays, si ce n'est le pays, ayant le plus fort PIB par habitant. Or, grâce à son rabais négocié depuis 19...

Extension du dispositif des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000 à l'ensemble des orphelins de parents résistants

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le problème de l'extension des décrets des 13 juillet et 29 décembre 2000 aux orphelins dont les parents résistants ont été déportés ou exécutés entre 1940 et 1945. Dans un souci de justice et d'équité, un consensus s'est dégagé au Parlement afin d'étendre le dispositif de réparation sans aucune disti...

Prise en compte des problèmes spécifiques aux personnes âgées dans les programmes de santé

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la prise en compte des problèmes spécifiques aux personnes âgées. Il conviendrait en effet d'intégrer les caractéristiques de l'état de santé de chaque personne vieillissante dans les programmes régionaux et nationaux de santé. La vaccination antigrippale des personnes âgées représente à ce ti...

Installation à demeure de caravanes de gens du voyage

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'installation à demeure et sans autorisation administrative de caravanes de gens du voyage sur des terrains privés leur appartenant ou loués par eux. Ce type de problème est d'autant plus préoccupant que des caravanes supplémentaires peuvent ensuite s'ajouter aux car...

Situation de la commune de Sarraltroff concernant le tracé du TGV Est

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait que la commune de Sarraltroff est concernée à la fois par l'implantation d'une ligne à haute tension (Vigy-Marlenheim) et par le tracé de la seconde tranche de la ligne TGV-Est. Un remembrement est donc nécessaire. Cependant, réseau ferré de F...

Droits des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 1411 du 25 juillet 2002 concernant le droit des minéralogistes-géologues du Muséum d'histoire naturelle à effectuer certaines fouilles n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'éto...

Garantie professionnelle transfrontalière pour les élus locaux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que sa question écrite n° 1415 du 25 juillet 2002 concernant la garantie professionnelle transfrontalière pour les élus locaux n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souhaiterait q...

Harmonisation des bases cadastrales au niveau d'un EPCI

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la valeur locative des immeubles qui est prise en compte pour calculer la taxe d'habitation a souvent été estimée il y a plus de trente ans et dans bien des cas, elle ne correspond plus à la réalité. De ce fait, des différences injustifiées entre des immeuble...

Situation des fonctionnaires concernés par la privatisation des centres de contrôle technique des poids lourds

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que son ministère a décidé de privatiser les centres de contrôle technique des poids lourds. Le processus de vente de plusieurs établissements est engagé. Toutefois, le personnel correspondant s'élève à environ 600 personnes en France dont 29 en Lorraine ; les fo...

Réglementation concernant l'engagement d'un contentieux administratif par le maire d'une commune

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, en Moselle, une délibération du conseil municipal peut habiliter de manière générale le maire d'une commune à engager un contentieux administratif ou à défendre les intérêts de la commune dans un contentieux administratif, ou s'il doit y avoir une autorisation pré...

Validité de la consultation des délibérations du conseil municipal sur internet

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que l'affichage du compte rendu des délibérations du conseil municipal est obligatoire. Dans l'hypothèse où ce compte rendu serait mis sur le site internet de la commune, il souhaiterait savoir si cela peut se substituer à la formalité matérielle de l'affichage.

Conséquences médicales d'essais nucléaires sur des personnels civils et militaires

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences médicales que les personnels civils et militaires connaissent à la suite d'essais nucléaires effectués sur les bases sahariennes et polynésiennes. Il souhaiterait qu'il lui indique l'évolution des travaux du comité interministériel. Il souhaiterait également savoir si une étude épidémiologique complète est r...

Organisation d'activités de vente temporaire sur certaines zones d'un POS ou d'un PLU

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser s'il est possible d'organiser en zone NC et ND d'un POS (plan d'occupation des sols) ou en zone A ou N d'un PLU (plan local d'urbanisme), sur des terrains privés, des activités de vente temporaire telles que ventes au déballage, ou foires, ou m...

Situation des employés de CDF-Ingénierie

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait qu'en 2002 le groupe Charbonnages de France a cédé sa filiale CDF-Ingénierie au groupe Gaudriot. Les employés de CDF-Ingénierie sont ainsi passés d'une entreprise d'État avec un statut relativement protecteur à un groupe privé dont l'équilibre financier était précaire. Les syndicats ont contesté ce tran...