Questions écrites de Jean Louis Masson

Gestion des séquelles de l'exploitation minière

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 1040 du 25 juillet 2002 concernant la gestion des séquelles de l'exploitation minière n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il sou...

Régime des engins à roulettes et règles de responsabilité

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que certains utilisateurs de planches à roulettes et de rollers circulent parfois à une grande vitesse et génèrent des dangers pour les piétons. Il souhaiterait qu'il lui indique à partir de quels critères un engin à roulettes relève soit du régime des piétons...

Effet rétroactif de la modulation des seuils prévus pour l'organisation des marchés publics

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le décret du 7 mars 2001 a modulé les seuils prévus pour l'organisation des marchés publics. Il souhaiterait savoir si cette modulation peut avoir un effet rétroactif et légaliser de la sorte les marchés passés antérieurement.

Difficultés de circulation à Paris et nombre de taxis

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la qualité des transports est importante pour l'image que donne à l'extérieur une grande capitale telle que la ville de Paris. Or, en raison du nombre insuffisant de taxis, les usagers sont confrontés à d'importantes difficultés pour se déplacer à certaine...

Etude officielle sur le redoublement à l'école primaire

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'une étude officielle de l'Education nationale montre que les enfants qui redoublent dès le cours préparatoire ont moins de chance d'obtenir le baccalauréat que ceux qui redoublent par exemple en troisième ou en seconde. C'est vrai et il n'était pas n...

Atteinte à la tranquillité due à la circulation de deux-roues aux pots d'échappement volontairement modifiés

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de réfléchir à la responsabilisation des jeunes qui circulent avec des deux-roues dont les pots d'échappement ont subi des modifications volontaires et qui sont à l'origine de troubles à la tranquillité de quartiers entiers. Il souhaiterait connaître sa p...

Conséquences pour les véhicules de collection de la réforme du système d'immatriculation

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences pour les véhicules de collection de la réforme du système d'immatriculation. En effet, si cette réforme est rendue nécessaire étant donné que la numérotation actuelle date de 1950, les collectionneurs garants du patrimoine automobile s'interrogent sur...

Mode de scrutin des élections européennes

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la réforme du mode de scrutin pour les élections européennes ne s'est pas avérée concluante. En effet, la création de grandes circonscriptions a introduit un élément de confusion sans pour autant rapprocher les élus des citoyens. En plus, cette réforme a c...

Immatriculation des cyclomoteurs

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est prévu d'imposer un numéro d'immatriculation à partir de 2009 pour les cyclomoteurs déjà en service. Il souhaiterait qu'il lui indique si cette attribution de numéro sera payante ou si, au contraire, l'attribution des plaques sera gratuite.

Audit sur l'entretien général de l'A 31 entre Toul et la frontière luxembourgeoise

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que les statistiques nationales montrent que l'autoroute A 31 est revenue dans la moyenne nationale pour le taux d'accidents. Cependant, ce constat ne s'explique que par les limitations de vitesse très contraignantes sur plusieurs secti...

Affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que sa question écrite n° 2112 du 29 août 2002 concernant l'affiliation des retraités au régime local de sécurité sociale d'Alsace-Lorraine n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et i...

Validation des périodes de service militaire pour la retraite

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que sa question écrite n° 1954 du 22 août 2002 concernant la validation des périodes de service militaire pour la retraite n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souh...

Rationalisation des structures territoriales

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 2066 du 29 août 2002 concernant la rationalisation des structures territoriales n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire près de deux ans après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement d'un tel retard et il souh...

Cas des communes reliées partiellement à l'ADSL, notamment en Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que de nombreuses communes de Moselle n'ont pas accès à Internet à haut débit. Afin de remédier à cette situation, France Télécom a mis sur pied un plan d'extension de l'ADSL à certaines d'entre elles. Cela ne devrait cependant pas faire oublier le cas des communes qui ne sont reliées que partiellement ...

Généralisation de l'accès au haut débit par l'ASDL pour la Moselle

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que le développement d'Internet passe par un élargissement de l'accès au haut débit. Cette forte demande des internautes conditionne aussi le développement des entreprises. En général, cet accès au haut débit est assuré par l'ADSL que met en place France Télécom. A cela s'ajoutent parfois des initiative...

Pouvoirs du maire pour interdire l'habitation d'un immeuble risquant de s'effondrer

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quels sont les pouvoirs et actions reconnus à un maire pour interdire l'habitation d'un immeuble lorsque celui-ci présente des risques d'effondrement, liés non à un défaut d'entretien de l'immeuble ou à sa vétusté, mais à un mouvement du sol suite à des travaux ou à u...

Réouverture au trafic voyageurs de la section Verdun-Lérouville

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que la ligne ferroviaire Sedan-Verdun-Lérouville se raccorde sur la ligne Toul-Nancy. Cependant, cette ligne est en sommeil car le trafic voyageurs a été supprimé sur la section Verdun-Lérouville. Il souhaiterait qu'il lui indique si da...

Parité au sein des conseils généraux

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le résultat des élections cantonales de mars 2004 a montré une fois de plus que les élections cantonales sont celles où, en raison du mode de scrutin, les femmes sont les plus sous représentées parmi les élus. Afin d'y remédier, il a proposé depuis de nomb...

Réglementation du temps partiel dans la fonction publique

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'un agent titulaire ou contractuel de la fonction publique ou de la fonction publique territoriale à temps partiel, par exemple à 60 %, n'a pas le droit d'occuper dans le secteur privé un emploi correspondant aux 40 % restants. De ce fait, les personnes concernées sont mai...

Condition de résidence fiscale de deux années consécutives pour l'exonération de la taxation de la plus-value immobilière

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés d'application des dispositions insérées en l'article 150 U II du code général des impôts. L'exonération de la taxation de la plus-value immobilière réalisée par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne à raison de la cession de ...