Consommation

Cet amendement a pour objet de renforcer la compétitivité de nos entreprises exportatrices. Il tend à tenir compte de la situation très particulière pour les délais de paiement des entreprises de négoce tournées vers la grande exportation. La loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement contractuel à quarante-cinq jour...

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une charge administrative supplémentaire. Cette disposition, qui avait été supprimée par les députés, a été réintroduite par la commission du développement durable du Sénat. Il nous paraît très important que cette indication figure par écrit. Comme cela a été dit tout à l’heure, il ne s’agit pas d’un c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission du développement durable s’est saisie pour avis des articles relatifs à l’action de groupe, des articles relatifs à l’information du consommateur sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales, des articles concernant la protection des indication...

Je retire l'amendement n° 270, au profit de l'amendement n° 145 qui vient d'être adopté. L'amendement n° 270 est retiré.

L'objectif du projet de loi est de rétablir la confiance entre les différents acteurs de l'économie, car cette confiance est au coeur de la reprise économique. Rétablir la confiance passe par l'amélioration de l'information des consommateurs, sur leurs droits, et sur la nature des biens et services achetés. Cela passe aussi par la garantie de l...

Concernant la demande de précision de Jean-Jacques Filleul sur les AOC, les AOP et les indications géographiques, ceux qui seront capables de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sont les collectivités territoriales et les organismes de défense et de gestion, en charge des IG pour les produits manufacturés. L'idée serait d'étendre leur cap...

Je suis d'accord avec vous sur ce problème de délais. Cependant, comment réparer et liquider le préjudice si l'on n'est pas au bout de la procédure et si la décision est annulée en cassation ? Recouvrer les sommes versées au groupe serait très difficile. L'insécurité juridique serait grande pour l'entreprise. Concernant la réparabilité, la que...

La commission du développement durable s'est saisie pour avis sur les articles relatifs à l'action de groupe, à l'information des consommateurs sur la réparabilité des produits et la durée des garanties légales et aux indications géographiques, ainsi qu'à deux dispositions concernant le transport. À l'heure de la crise économique, il est essent...

Il faut de plus en plus orienter les fabricants et les consommateurs vers des produits durables et réparables. Cela nécessitera d'ouvrir le droit à des formations de réparateurs, qui ne soient pas simplement les personnels des services après-vente. On pourrait envisager demain d'imposer aux fabricants d'utiliser du matériel universel, notamment...

Concernant la question de Francis Grignon sur les indications géographiques alimentaires, je ferais la même réponse qu'à Jean-Jacques Filleul. L'enjeu est d'étendre la possibilité d'opposition pour les collectivités. Les indications géographiques alimentaires sont en outre beaucoup plus nombreuses. Elles relèvent aujourd'hui de l'INAO. Il faudr...

L'indication géographique n'impose pas qu'il s'agisse d'un produit du terroir. Il suffit qu'à un moment ou un autre dans l'élaboration du produit interviennent une technique ou un matériau spécifiques au territoire ou à la collectivité. Cela peut être immatériel. L'AOC a un cahier des charges plus strict.

C'est tout le problème du détournement des noms de collectivités territoriales. Sur les moto-taxis, il s'agit simplement de donner un meilleur cadre à la profession, avec la possibilité de retrait de la carte professionnelle. Les moto-taxis ne peuvent être dans les gares et aérogares que dans la mesure où ils viennent chercher un client qui a ...

Le Gouvernement peut réaliser des rapports quand il le souhaite, inutile d'inscrire cela dans la loi. L'amendement n° 5 est adopté.

La formulation précédente aurait pu créer un risque contentieux, d'où la clarification. L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 263 réduit à trente mois le délai de remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'évaluation de la procédure d'action de groupe et son évolution. Il précise également que le rapport devra étudier la possibilité d'une extension de la procédure aux domaines de la santé et de l'environnement.

L'amendement n° 264 fait référence à une date, plus simple à gérer que la référence à une période, par nature glissante. Cette meilleure visibilité facilitera la gestion par l'industriel de son process de fabrication, et notamment de ses fins de gamme.

L'amendement n° 265 oblige à fournir une estimation du coût moyen prévisible de réparation. L'amendement n° 266 rétablit la confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la date jusqu'à laquelle seront disponibles les pièces détachées.

Le consommateur doit être informé au moment de l'achat que le matériel est réparable et que le coût des pièces détachées ne dépassera pas celui de l'appareil. N'oublions pas que le devis est payant, et que la réparation prend du temps...

L'amendement n° 114 est plus complet que le nôtre. L'amendement n° 268 est retiré. L'amendement n° 114 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 119 est adopté.

Votre texte est au coeur de nos préoccupations. L'action de groupe marque une grande avancée pour les consommateurs, qui peuvent avoir l'impression d'être des victimes impuissantes, en se faisant soutirer quelques euros chaque mois par des géants de la téléphonie, par exemple. Les dispositions sur l'obsolescence programmée et les pièces détaché...