Consommation

I. - Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les délais de paiement mentionnés au neuvième alinéa du présent I ne sont pas applicables aux achats, effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée de présomption de défaut de conformité sur la durée totale de la garantie légale, soit vingt-quatre mois, dans le but de parfaire la protection des consommateurs. En pratique, passé ce délai de présomption, les consommateurs so...

Après l’article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'art...

Alinéa 29 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Au cours de l'instruction, l'Institut national de la propriété industrielle peut consulter l'Institut national de l'origine et de la qualité (...) Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement concernant le développement et les perspectives de l’économie circulaire en France. De nombreuses structures se penchent sur la question, par exemple la Fondation Ellen MacArthur. A l’occasion de la conférence organisée par cet orga...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : « douze » Par le nombre : « dix-huit » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la période de présomption d’antériorité du défaut de douze à dix-huit mois au sein de la garantie légale de conformité. L’article L. 211-6 du code de consommation prévoit que les défauts de conformité apparaissant dans u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport au Gouvernement concernant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières. Les filières de r...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : « et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien. » Exposé sommaire : La confirmation par écrit, au moment de l’achat du bien, de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation seront disponibles, a été supprimée à l’Assemblée nationale, au motif qu’elle créerait...

Alinéa 12 Compléter la première phrase de cet alinéa par les mots : « ainsi que du coût moyen prévisible de la réparation du bien. » Exposé sommaire : Au-delà de la disponibilité des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien, c’est en réalité le coût prévisible de la réparation qui constitue le facteur incitatif majeur dans le ...

Alinéa 12 À l’alinéa 12, remplacer les mots : « période pendant » par les mots : « date jusqu’à » et à l’alinéa 13, le mot : « période » Par le mot : « date » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire l’information du consommateur sur la date jusqu’à laquelle les pièces détachées seront disponibles, et non plus la période pend...

Alinéa 8 I. Remplacer les mots : « Quatre ans » Par les mots : « Trente mois » II. Compléter cet alinéa par les mots : , en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire à un délai de trente mois la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, afin d’...