Loi de finances pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant, par cet article, d’abaisser les limites de réduction de l’abattement fiscal sur le revenu dont bénéficient les contribuables résidant dans les départements et régions d’outre-mer, le Gouvernement ne fait que mettre en place une nouvelle mesure d’économie ou de rendement ambitionnée de lon...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 244 quater L Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique dans la liste des réductions et crédits d’impôt qui feront l’objet d’un versement d’un acompte de 60 % en janvier 2019. L’intégration de ce dispositif dans le périmètre ...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 199 undecies C II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par la référence : , 199 undecies B II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 80 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du même code est exonérée de l’impôt sur le reven...

Rédiger ainsi cet article : L’article 35 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 35 bis. – Les accueillants familiaux agréés par les départements et bénéficiant à ce titre de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie prévue par le 4° de l’article L. 442-1 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis supprime l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale. Cette suppression a pour conséquence de menacer l’activité des accueillants familiaux , ces personnes qui prennent en ch...

Alinéa 8 Remplacer le montant : 156 244 € par le montant : 154 244 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0, 3 % et non de 1, 6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Pour des raisons d’économies budgétaires, le gouvernement a décidé de sou...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le dispositif qui permet une déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La loi impose aux SCIC d’affecter 57, 5% de leurs bénéfices à ces réserves impartageables. L’article ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur f...