Loi de finances pour 2019

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, quelle que soit leur taille, ne sont pas redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale sur les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement aux résultats de l’entreprise et placées ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement t...

Après l'article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus des produits d’épargne dans le cadre d’un mécanisme dit solidaire dont le gestionnaire du fonds d’épargne p...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

I. – Alinéa 80 Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet II. – Alinéa 81 Remplacer le mot : mars par le mot : juillet III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les mots : « et le deuxième alinéa de l’article 18 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les SCIC sont actuellement privées du bénéfice d’une disposition de la loi n° 47...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – « …° Agroéquipements qui présentent des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoyait dans le projet de loi de finances initial de supprimer 17 taxes dont le rendement est faible. En séance publique, un amendement du rapporteur général au nom de la commission des finances a été adopté qui supprime la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeu...

I. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Alinéa 4 Supprimer les mots : le montant correspondant est minoré de 1, 5 milliard d’euros en 2020, 3, 5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de la compensation des baisses des cotisations sociales décidées par l’État pour les années 2020, 2...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au I, les cinq occurrences des mots : « de l’exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement », et les deux occurrences des mots : « cette exonération » par l...

I. – Alinéas 5 et 73 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 31 Remplacer le montant : 349 000 par le montant : 449 000 II. – Alinéa 74 Remplacer le montant : 449 millions par le montant : 549 millions Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli. L’article 29 du projet de loi de Finances pour 2019 prévoit une nouvelle réduction de TFC de 100 M d’euros au nivea...

Alinéas 31 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de diminuer de 100 millions d’euros le plafond de la part de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises en 2019 allouée aux CCI (il atteindra alors 449 millions d’euros) et de 100 millions d’euros supplémenta...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locau...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. » Exposé somma...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications apportées par l’article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l’article L. 262-4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA est subordonné au respect, par le bé...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessib...