Encadrement des centres de santé

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il s'agit de lutter contre la financiarisation de la santé ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur tout le territoire national Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et républicain vise à éviter le nomadisme des fraudeurs et des structures commerciales déviantes en s'assurant que les refus d'ouverture d'un nouveau centre ou d'une nouvelle antenne aient une port...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun agrément pour de tels centres de santé ou leurs antennes n’est délivré dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434-4. » Exposé sommaire : Comme l'indique le rapporteur de la commission des affaires sociales, les centres de santé visés par la proposition de loi sont principalem...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans dentiste physiquement présent. » II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent fonctionner sans ophtalmologue physiquement présent. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain lutte co...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les centres de santé sont soumis, pour leurs activités de soins autres que dentaire et ophtalmologique, à une procédure d’agrément définie par décret en Conseil d’État. « Ceux d...

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : « ... - Dans les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, l’emploi d’assistants médicaux au sens de l’article L. 4161-1 est subordonné, pour ces activités, à l’embauche, en nombre identique, de médecins. » ... - Le chapitre III bis du titre IX d...