Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

I. A l'alinéa 17, remplacer les mots : « après la référence : « 1609 vicies » est insérée la référence : «, 1609 unvicies » », par les mots : « les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots « à l’article » ». II. –En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux a...

Insérer après l'alinéa 29, un alinéa 30 ainsi rédigé : « f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être consé...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 59 ter : Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée. Exposé sommaire : L'identification géolocalisable chez les prédateurs (serpents venimeu...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ; Exposé sommaire : Contrairement à la no...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le dispositif de protection du fonctionnaire mis hors...

Alinéa 4, troisième phrase Après le mot : fonctions, insérer les mots : après audition contradictoire et sur décision motivée, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le fonctionnaire qui ne retrouve pas ses fonctions soit préalablement entendu, et le cas échéant assisté de son conseil, avant une décision d'affec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.