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Les amendements de Jean-Marc Gabouty pour ce dossier
234 interventions trouvées.
L'amendement n° 365 rectifié ter donne priorité au rappel à la loi en cas d'infraction à la législation du droit du travail dans les entreprises employant moins de 50 salariés. C'est un principe intéressant mais difficilement applicable, car cela introduirait une rupture d'égalité devant la loi entre les entreprises en fonction de leur taille. ...
L'amendement n° 147 crée un régime de rescrit social à titre expérimental. Il est satisfait, puisque nous avons adopté un système pérenne. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 602 rectifié prévoit le financement intégral par l'employeur de la complémentaire santé d'entreprise. La loi actuelle prévoit un financement d'au moins 50 % par l'entreprise ; cela suffit. De plus, ce sujet relève plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.
L'amendement n° 130 rectifié bis rétablit les trois jours de carence dans la fonction publique. Même avis : cela relève du projet de loi de financement. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 719 supprime cet article. Les accords types de branche sont pourtant un excellent outil pour les petites entreprises. Avis défavorable.
L'amendement n° 391, qui concerne l'information des salariés en cas d'accords types, est satisfait dans son I par l'amendement n° 1039 adopté la semaine dernière par notre commission.
L'amendement n° 720 interdit à l'employeur de modifier les options offertes par les accords types sans autorisation de l'accord de branche et prévoit l'information des commissions paritaires de branche. Avis favorable au I qui apporte une précision utile ; défavorable au II.
L'amendement n° 722 rétablit l'instance de dialogue du réseau de franchise. Pourtant, il n'y a aucun lien juridique ou de dépendance entre les franchiseurs et les salariés de franchisés. De même, la proposition relative au reclassement paraît surréaliste. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 55 : cet article autorise les petites entreprises à bénéficier de réductions fiscales en cas de risque prud'homal.
L'amendement n° 723 donne le droit à un salarié licencié de conserver l'éventuel supplément de rémunération si son temps de travail est modulé. L'intention est bonne mais ce problème doit être réglé par le solde de tout compte, lorsque le salarié quitte l'entreprise. Avis défavorable.
L'amendement n° 725 refond les règles du licenciement économique en les rendant plus restrictives. Ce n'est ni l'esprit du texte du Gouvernement, ni celui du texte du Sénat. Avis défavorable.
L'amendement n° 726 réintroduit le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques. Il interdit les licenciements économiques si l'entreprise a recours à des travailleurs intérimaires ou à de la sous-traitance, ce qui est excessif. Avis défavorable.
L'amendement n° 877 supprime du texte les cinq cas d'ouverture justifiant un licenciement pour motif économique. Ce sont des apports importants de la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 728 prévoit qu'il n'est possible de licencier un salarié pour motif économique que si les difficultés persistent après la réduction des coûts autres que salariaux. Avis défavorable.
L'amendement n° 384 rectifié bis supprime la règle selon laquelle une chute du chiffre d'affaires de 30 % pendant un semestre justifie un licenciement économique. Ce dispositif est pourtant plus exigeant que le texte d'origine. Avis défavorable.
L'amendement n° 894 rectifié supprime la définition du périmètre retenue par la commission pour apprécier les difficultés à l'origine d'un licenciement. Avis défavorable.
L'amendement n° 904 rectifié élargit le périmètre d'appréciation à l'espace économique européen. Il faudra aller dans ce sens lorsque l'Europe connaîtra une meilleure intégration économique et sociale, mais ce n'est pas encore le cas.
Évitons de pénaliser nos entreprises. Pour l'heure, nous sommes en compétition avec des pays qui n'ont pas les mêmes règles que nous. Avis défavorable.
L'amendement n° 876 oblige l'employeur à demander au salarié de modifier un élément essentiel du contrat de travail avant de le licencier pour motif économique. L'accord de préservation ou de développement de l'emploi me semble répondre justement à cette attente. Avis défavorable.
L'amendement n° 732 relève de douze mois à cinq ans le délai de prescription pour contester le bien-fondé d'un licenciement économique, alors que la commission l'a baissé à six mois. Avis défavorable.
