Loi de finances pour 2019

L’amendement n° I-459, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° I-459 est retiré. L’amendement n° I-160, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a ou au c dudit article 885 I bis par l’un des héritiers...

Le sous-amendement n° I-1061, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° I-160, alinéa 3 Supprimer les mots : ou au c La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-394 rectifié bis, présenté par MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membr...

L’amendement n° I-631 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste, Cabanel, Dagbert, Daudigny et Durain, Mmes Espagnac, Grelet-Certenais, Guillemot et Jasmin, M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Madrelle, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Vaugrenard et Jacquin, Mme Monier, M. Temal et Mme Rossignol, est ainsi libellé : Après l’article...

L’amendement n° I-394 rectifié bis est retiré. Madame Espagnac, l’amendement n° I-631 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° I-631 rectifié bis est retiré. L’amendement n° I-730 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Cadic, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Gruny et MM. Magras, Brisson, H. Leroy et del Picchia, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 155 A...

L’amendement n° I-730 rectifié est retiré. L’amendement n° I-68, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau et Le Nay, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est remplacée p...

L’amendement n° I-25, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le mont...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-33, présenté par MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi mod...

L’amendement n° I-90 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Micouleau, M. L. Hervé et Mmes Billon et Deroche, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi ...

L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet et Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Micouleau, M. L. Hervé et Mme Deroche, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I...

L’amendement n° I-91 rectifié est retiré. L’amendement n° I-314 rectifié, présenté par MM. Raison, Milon et Bizet, Mme M. Mercier, MM. Chaize, Vaspart, Cornu et Brisson, Mmes Chain-Larché, Thomas et Gruny, MM. Courtial, Morisset et Gremillet, Mmes Imbert et Deromedi, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Bonhomm...

L’amendement n° I-71 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau et Le Nay et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôt...

L’amendement n° I-71 rectifié est retiré. L’amendement n° I-69 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau et Le Nay et Mme C. Fournier, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : ...

L’amendement n° I-699 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay, Mmes Perrot, Vullien et Bories, MM. Chasseing et Guerriau, Mme Kauffmann, M. Lefèvre, Mme Billon et MM. Marseille et Fouché, est ainsi libellé : Apr...

L’amendement n° I-699 rectifié bis est retiré. L’amendement n° I-399 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet et Montaugé, Mme Monier et les membres du groupe so...

L’amendement n° I-399 rectifié est retiré. L’amendement n° I-1065, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pou...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 nonies. L’amendement n° I-473, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi ré...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-477, qui est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé : Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances p...