Loi de finances pour 2019

L’amendement n° I-722 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Cabanel, Mmes Conway-Mouret et Préville, M. Tissot, Mmes G. Jourda, Monier et Jasmin, M. Tourenne, Mme Lubin, M. P. Joly, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Assouline et Antiste et Mmes Rossignol et Meunier, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additi...

L’amendement n° I-286, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ...

L’amendement n° I-835, présenté par MM. Daubresse, Morisset et Le Gleut, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Revet, Vogel et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Chasseing et Piednoir, Mme Deromedi, MM. Kern, Hugonet, del Picchia, Karoutchi et Guerriau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Genest, Magras, Meurant et Mandelli et Mme Billon, n’est pas ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18. L’amendement n° I-274, présenté par Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé ...

Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 265 amendements au cours de la journée ; il en reste 184 sur la première partie du projet de loi. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Cet amendement tend à renforcer la sécurisation juridique apportée aux collectivités et aux délibérations des exécutifs locaux. Dans sa décision SAS Cora du 19 mars 2018, le Conseil d’État a évoqué un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses. L’amendement vise donc...

L’amendement de la commission ayant été adopté, mon amendement perd de son intérêt. Par conséquent, je le retire.

Cet amendement de mon collègue Ronan Dantec tend à lutter contre l’artificialisation des sols et à favoriser les commerces de villes et de centres-bourgs, conformément aux engagements du Gouvernement, qui a notamment mis en place un plan de revitalisation des centres-villes baptisé « Action cœur de ville ». Cela vient d’être dit, créer une nou...

Le présent amendement vise à revenir sur la suppression, prévue par cet alinéa, de la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres. Parmi les petites taxes qu’il est prévu de faire disparaître, deux seulement concernent les collectivités locales : celle sur les friches commerciales, dont nous parlerons tout à l’heure, et celle-ci, q...

On touche là aux limites de la dématérialisation… Compte tenu du faible rendement de cette taxe, je retire mon amendement.

Que M. le rapporteur général, qui s’est étonné de l’absence de l’amendement Caillaux relatif au rétablissement de la tranche à 5 % pour l’impôt sur le revenu, se rassure : la volonté du groupe RDSE reste intacte, mais le passage au prélèvement à la source rendait la mise en œuvre de ce dispositif quelque peu compliquée en cette année de transit...

C’est en outre, à ma connaissance, le seul impôt dont l’utilisation n’est pas fléchée. La TICPE, par exemple, est destinée à financer la transition énergétique.

Elle sert aussi à cela, même si une part de son produit est affectée au financement des collectivités locales et une autre au budget de l’État. Quant à la TVA, elle est en partie affectée aux régions. L’impôt sur le revenu, lui, est généraliste et universel. Nous sommes plutôt favorables à la démarche proposée par le groupe Union Centriste.

Les sportifs de haut niveau sélectionnés en équipe de France bénéficient, pour ce qui concerne les disciplines les plus populaires et les plus médiatisées, d’une importante notoriété. Ils inspirent admiration et reconnaissance à une majorité de Français. Ils représentent souvent une référence, voire un modèle, pour les jeunes générations. Leur ...

Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement ne contrevient nullement aux conventions internationales, puisqu’il vise les sportifs « ayant ou non leur domicile fiscal en France sauf s’ils bénéficient d’une convention internationale relative aux doubles impositions ». Les États-Unis poursuivent sous des prétextes divers des personnes résidant e...

Les cinq amendements en discussion commune allaient dans le même sens ; ils différaient simplement par les seuils de population retenus. Le sujet mériterait un examen beaucoup plus approfondi, les situations variant beaucoup selon la taille de la commune, notamment. L’indemnité perçue par le maire d’une grande ville peut être en quelque sorte ...

Ne nous opposons pas sur un tel sujet. N’instrumentalisons pas non plus ce qui pourrait apparaître comme des contradictions. Que le Gouvernement ne souhaite pas procéder à une telle modification du dispositif en loi de finances est une chose, mais il ne faut pas dire pour autant pas que les engagements pris par le Président de la République, le...

… à ouvrir le chantier du statut de l’élu au premier semestre 2019, sur la base des travaux effectués par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Nous verrons si cet engagement sera tenu, mais ne faisons pas au Premier ministre de procès a priori. Attendons et soyons modestes, sachant que tous les gouvernements précédents...

Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour le Gouvernement et le Parlement, la présentation et le vote d’un budget constituent l’acte majeur de l’année, celui qui sous-tend toute la politique gouvernementale et dessine les frontièr...