Loi de finances pour 2019

En conséquence, l’amendement n° I-1067 n’a plus d’objet. L’amendement n° I-749, présenté par M. Delahaye, n’est pas soutenu. L’amendement n° I-622 rectifié, présenté par MM. Adnot, Gabouty et Savary, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Supprimer les mots : civile agricole II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° I-108 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Babary, Bonhomme et Bouchet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Perrot, MM. Savary, Raison, Pointereau, Pierre et Perrin, Mme M. Mercier, MM. Mayet, Morisset, Mouiller et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Longuet et Longeot, Mmes La...

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-108 rectifié, I-225 rectifié bis, I-260 et I-702.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-400, présenté par MM. Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du group...

L’amendement n° I-401, présenté par MM. Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer ...

L’amendement n° I-402, présenté par MM. Tissot, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° I-580 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18. Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° I-627 rectifié est présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Regnard et Houpert, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Lefèvre, Bonhomme et Daubresse, Mm...

L’amendement n° I-931 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18. L’amendement n° I-983, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Mézard, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 18 I...

L’amendement n° I-983 est retiré. L’amendement n° I-968, présenté par MM. A. Bertrand et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aprè...

L’amendement n° I-489 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Morisset, Mayet, Poniatowski, Le Gleut, Allizard et Revet, Mme Lopez, MM. Bonhomme et Lefèvre, Mmes Bories, Gruny et M. Mercier, MM. Savary, Sido, Perrin et Raison, Mmes Imbert et de Cidrac, M. Longuet, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mme ...

L’amendement n° I-489 rectifié est retiré. L’amendement n° I-583 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Pierre, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Morisset, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade et Morh...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18. L’amendement n° I-398, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaug...

Cet amendement, dont mon collègue Raymond Vall est le premier signataire, a déjà été présenté lors de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Notre objectif est de répondre aux risques financiers auxquels peuvent être exposés les héritiers d’une entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du d...

Je souscris aux observations de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État sur les demandes de rapport. Reste qu’il faut examiner cette question, car les cas dont il s’agit peuvent être dramatiques pour les entreprises et les héritiers. Je retire l’amendement.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-468 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l...

L’amendement n° I-396, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran et Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi li...

Je mets aux voix l’amendement n° I-468 rectifié. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18, et l’amendement n° I-396 n’a plus d’objet. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-272, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. B...

L’amendement n° I-283, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi modifiée : 1° L...