Les interventions de Jean-Marc Gabouty sur ce dossier

192 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-730 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Roux, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabout...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « celles des cabanes pastorales ou des chalets d’alpage ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

21/11/2019 — Amendement N° I-729 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Roux, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabout...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 30 juin 2020 continue...

21/11/2019 — Amendement N° I-728 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Collin, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gol...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

21/11/2019 — Amendement N° I-727 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Irrecevable)
MM. Collin, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Laborde, M. Requier

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. » II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants ...

21/11/2019 — Amendement N° I-726 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Guillotin, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie D...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours « Art. 200 ... – Ouvrent...

21/11/2019 — Amendement N° I-721 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
MM. Gabouty, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dant...

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

21/11/2019 — Amendement N° I-720 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme C...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

21/11/2019 — Amendement N° I-719 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les transports de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, ...

21/11/2019 — Amendement N° I-716 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Tombe)
MM. Gold, Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabout...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

21/11/2019 — Amendement N° I-677 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
Mmes Loisier, Sollogoub, MM. Poniatowski, Pierre, Gremillet, Louault, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Longeot, Delah...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, après les mots : « retenues non libératoires », sont insérés les mots : « des réductions d’impôt des articles 200 et 978 ». Exposé sommaire : Le don est une tradition bien ancrée en France. Les frança...

21/11/2019 — Amendement N° I-674 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Retiré)
Mmes Loisier, Sollogoub, MM. Poniatowski, Pierre, Mme Vermeillet, MM. Gremillet, Louault, Mme de la Provôté, MM. Jans...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérape...

21/11/2019 — Amendement N° I-673 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Loisier, M. Gabouty, Mme Sollogoub, M. Pierre, Mme Vermeillet, M. Gremillet, Mme Saint-Pé, M. Louault, Mmes Morin...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques, qu’il s’agisse d’une activité d’hippodrome ou de centre d’entraînement, ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

21/11/2019 — Amendement N° I-665 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabou...

I. – Alinéas 29 et 30 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° Le 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er juillet 2021, est seulement exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711 29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autr...

21/11/2019 — Amendement N° I-664 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Nathalie Delattre, MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Costes, M. Gabouty

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...

21/11/2019 — Amendement N° I-578 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 20 (Irrecevable)
MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Requier, Roux, Vall

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés. II...

21/11/2019 — Amendement N° I-577 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 11 (Retiré)
MM. Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gabouty, Gold, Requier, Roux, Vall

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 C du code général des impôts, il est inséré un article 72... ainsi rédigé : « Art. 72 … – Les subventions et primes d’équipement reçues au titre du plan national d’action sur le loup sont exclues de l’assiette du bénéfice imposable selon le régime du bén...