Loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ; II. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par deux...

I. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, septième ligne Remplacer le montant : 75 006 000 par le montant : 115 006 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du deuxième alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimée. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule re...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les créations de communes nouvelles, la dotation particulière prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local est maintenue aux communes fondatrices jusqu’à la fin du mandat. II. – La perte de recettes résultant pou...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZG, les mots : « les sommes engagées par les parieurs » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 302 bis ZH, les mots : « les sommes engagées par les...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte ...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport visant à clarifier la situation des syndicats intercommunaux gérant des établissements sociaux et médico-sociaux, sans être constitués en établissement public. Exposé sommaire : Il existe dans l’Héra...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque assemblée loca...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est de droit la première année de leur...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, » ; Exposé sommaire : La commission d’appel d’offres (CA...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d’autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défricheme...

Alinéa 3, première phrase 1° Supprimer les mots : pour une réunion 2° Remplacer les mots : un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire par les mots : des conseillers municipaux de sa commune désignés comme suppléants par le maire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la suppléance d’un membre d’une co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la ge...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : aux séances plénières rédiger ainsi la fin de cette phrase : , aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant. Exposé sommaire : La modulation des indemnités des fonctions des élus selon ...