Procurations électorales

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Personnes âgées de 80 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge. Exposé sommaire : Dans la crise sanitaire du Covid-19 une large majorité de décès touchait les personnes âgées de plus de 80 ans. Ce constat très fréquemment repri...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Personnes âgées de 75 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge. Exposé sommaire : Dans la crise sanitaire du Covid-19 une large majorité de décès touchait les personnes âgées de plus de 75 ans. Ce constat très fréquemment repri...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Personnes âgées de 70 ans révolus à la date du scrutin sans que celles-ci aient à justifier d’un autre motif que leur âge. Exposé sommaire : Dans la crise sanitaire du Covid-19 une large majorité de décès touchait les personnes âgées de plus de 70 ans. Ce constat très fréquemment repris ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Un officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations peut, avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné, choisir pour délégué le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. …. – Les délégués des officiers de police judiciaire s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 1° Remplacer le mot : deux par le mot : trois 2° Remplacer les mots : y compris lorsqu’elles sont par les mots : dont deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de procurations à trois, dont deux établies en France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 125-11. – Sans préjudice de stipulations plus favorables, une provision sur l’indemnisation due au titre du présent chapitre est versée à l’assuré au moins une fois par mois à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de l’assuré ouvrant droit à la garant...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 par les mots : comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application Exposé sommaire : Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises ...

Alinéa 5 Après le taux : 50 % insérer les mots : due aux mesures prises en application du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article indique que la prise en compte de la perte de chiffre d’affaires est évaluée sur la période de crise sanitaire. Aussi ce...