1414 amendements trouvés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues à l'article 732 ter du code général des impôts s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter dans le temps, le bénéfice de la dépense fi...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer l'impact de la dépense fiscale créée par l'article 16, avant le 31 déce...
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dota...
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après les mots : droits d'enregistrements insérer les mots : prévus à l'article 726 et 719 Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la réduction fiscale instaurée par l'article 16 aux seuls droits d'enregistrements perçus p...
Après le 2° du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la vente ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont cédées est inférieure à 1 000 000 euros. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter...
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts : « Sont exonérées des droits d'enregistrement les cessions en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle, ainsi que celles portant sur d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée ment...
Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : à cet effet par le mot : aussi II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Ces évaluations sont rendues publiques. III. - En conséquence, supprimer le 5° du texte proposé par cet article ...
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du text...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Actions en réparation « Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, trava...
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 du code de l'environnement, doivent constituer ...
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-20 du code de l'environnement par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux procédures d'information et de consultation du public, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des associations de protection de l'environnement et des tiers intéressés, ainsi que celle des inde...
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot doit Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit prévenir des dommages. Ainsi, la...
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-8 du code de l'environnement, remplacer les mots : Si la menace persiste, l'exploitant par le mot : Il Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l'autorité compétente soit saisie dès l'apparition de la menace imminente. NB : La mentio...
I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-6 du code de l'environnement, supprimer les mots : en tenant compte de l'usage du site endommagé II. - Supprimer la dernière phrase du même texte. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du texte les mentions qui pourraient avoir pour effe...