Amendements de Jean-Marc Pastor

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement : « Art. L. 162-4. - Les dispositions du présent titre sont sans effet sur le droit des personnes victimes d'un dommage personnel d'en demander réparation en vertu des régimes de responsabilités existants. Exposé sommaire : Cet amendement a...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une mention considérée comme superfétatoire.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux espèces et habitats naturels protégés, tels que définis au 3° du I de l'article L. 161-1 par les mots : , tels que définis au I de l'article L. 161-1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du champ de ...

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend obligatoirement la liste des activités réputées dangereuses figurant à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementa...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement : « Art. L. 161-7. I. - Pour l'application du présent titre, « l'exploitant » s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir écono...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus à toutes activités, au motif qu'une convention internationale en règlementant la responsabilité civile viendr...

Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui ...

Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui ré...

À la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : qui justifient la désignation de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont p...

Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des for...

Avant le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE d...

A la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : à long terme Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des termes très imprécis d'un point de vue scientifique et juridique, et qui ne figurent nullement dans la directive. NB : La...

Compléter le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par les mots : et les écosystèmes endémiques Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux. NB :...

Rédiger comme suit cet article : Après le premier aliéna de l'article L. 141-1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au préfet d'émettre un avis motivé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cette disposition en attente des conclusions des négociations en cours. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

I. - A. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : recherche publique insérer les mots : , par l'intermédiaire de programmes mis en œuvre par l'Agence nationale de la Recherche, B. - Après le mot : performants rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa : , participe au développement d'un réseau européen ...

Au début du I du texte proposé par le 6 ° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques. Exposé sommaire : Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement m...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végéta...