Amendements de Jean-Marc Pastor

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population e...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » sont remplacés par les mots « ainsi que toute autre personne morale concernée, notamment les réseaux associatifs et les ass...

Après l'article 8 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le Préfet et par le Président du conseil général, cette conférence composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du dépar...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application de l'article L. 351-2, il prévient le maire de la commune conc...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ….. - En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation au sein duquel se trouvent des logements ayant fait l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2, la commun...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : «, ou à une agence immobilière à vocation sociale ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le recours immodéré du Gouvernement à l'ordonnance pour légiférer. Ils proposent donc par cet amendement de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM » par ordonnance.

Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la date : 31 décembre 2009 par la date : 15 septembre 2007 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher l'échéance à laquelle le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d'investissement défiscalisé, introduit par un amendement du gouvernement. En effet, alors que les avantages fiscaux de ce dispositif sont définis par la loi, leurs contreparties sociales sont renvoyées à un décret. Le législateur n'a donc aucune g...

Avant l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de l'amortissement « Robien ».

Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le huitième alinéa (g) de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logem...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Au début de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Dans la zone géographique » sont remplacés par les mots : « Dans la ou les zones géograph...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscri...

Après l'article 4 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de progra...

Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urbanisation des te...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le versement de l'attribution de compensation à une délibération...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du no...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la constructio...