Amendements de Jean-Marc Pastor

Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement : « Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter les cas où une déclaration d'utilis...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots : mesures de confinement et autres mesures de protection par le mot : prescriptions Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre le champ d'application de l'alinéa aux seules mesures de confinement et de protection.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Conformément au principe de précaution, cet amendement vise à imposer les mêmes règles, notamment les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM, quand bien même elle ne présen...

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement : 1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots : mesures de confinement par le mot : prescriptions 2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I. 3) A la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les ...

Après les mots : génétiquement modifiée supprimer la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédent.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots : due par insérer les mots : tout obtenteur ayant développé une variété génétiquement modifiée autorisée à la culture sur le territoire français, ainsi que par Exposé sommaire : Les obtenteurs des variétés génétiquement modifiées...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-11 du code rural, remplacer les mots : ou, à défaut, par le mot : et Exposé sommaire : On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel est laissé un choix aux exploitants agricoles entre un mécanisme assuranciel et le versement...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent êtr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural remplacer les mots : aliments pour animaux génétiquement modifiés par les mots : aliments génétiquement modifiés pour animaux Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel tend à éviter que la lecture de l'alinéa ne crée une confusion. En effet, l...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registr...

Après les mots : autorité administrative rédiger comme suit la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du IV de l'article L. 251-1 du code rural : la localisation géographique exacte de ses cultures, y compris le nom de la commune et le numéro de toute parcelle cadastrée, ainsi que les v...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les dispositions pénales mentionnées au présent article ne sont applicables qu'aux deux phases de recherche en milieu confiné et de prolongement des expérimentations en milieu naturel. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « Art. L. 663-10 - I. Le demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié et la personne procédant à cette dissémination, notamment l'exploitant agricole assurant la mise en culture d'org...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'application des deux directives européennes 98/81/CE et 2001/18/CE correspond aux trois phases suivantes : Première phase : la recherche et la production en milieu confiné Deuxième phase : le prolongement des expérimentations en milieu naturel Troisième phase : la producti...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée : L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532-2 du présent code et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues. Exposé sommaire : Cet amend...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-5 du code de l'environnement, supprimer les mots : sauf en cas d'urgence Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que l'avis du Conseil des biotechnologies soit sollicité quelle que soit la situation, qu'il y ait urgence ou non.

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer la mise à disposition du public, par l'exploitant, d'un dossier d'information quel que soit le risque que présente l'utilisation d'OGM.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent rester confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-o...

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger g...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L.532-1 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le rôle du Conseil des biotechnologies et à le positionner comme autorité de référence. En effet, l'Eta...