Amendements de Jean-Marc Pastor

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5, 5%. II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est co...

Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante : I ter. – Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.111-10-2. – Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … °Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. » Exposé sommaire : Le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours. Exposé s...

Supprimer le V de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économie d'énergie, mises en œuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtés par les ministres en charge de l'écono...

I - Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le produit net des pénalités est reversé aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie. La liste des institutions et établissements publics pouvant bénéficier du produit de ces pénalités est fixée par décret en Con...

I - Dans la première phrase du I de cet article, après les mots : du fioul domestique aux consommateurs finals insérer les mots : ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés com...

Après l'article 1 er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les ra...

Après l'article 1 er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées se...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2005 une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en œuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1 er . Exposé sommaire : Afin que les orientations d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: I - Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances d'eau, d'électricité et de gaz en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines. Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales p...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines. Un décret en Consei...

I- Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigée : « 4° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance est inférieure ou égale à 300 kilowatts. » II- En conséquence, dans le premi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article prévoit que les garanties requises auprès des exploitations d'installations d'éoliennes pour financer leur démantèlement et la remise en état des sites devront être constituées dès le début de la construction et non plus comme le prévoyait l'article L. 553-3 du code de l'environnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article introduites à l'Assemblée nationale réservent le bénéfice de l'obligation d'achat prévue à l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 pour des installations d'une puissance installée supérieure à 20 MW dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien. De...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime un article du code des douanes, introduit par la loi de finances pour 2005, et qui prévoit que le calcul du taux de prélèvement de TAGP ne serait plus effectué carburant par carburant mais de manière globalisée. Par cette modification, les sociétés distributrices de carburant pourr...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est consultée sur les mesures réglementaires relatives à la pêche en eau douce. Exposé sommaire : Dans la mesure où les fédérations départementales des associations de pêche et protection des mieux aquatiques sont...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, après les mots : la protection du milieu aquatique insérer les mots : , les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce Exposé sommaire : Les associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels bén...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 493 par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers qui veulent participer à l'amélioration de leurs installations autonomes d'assainissement individuelles, dans le cadre des Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'une action libre le feront par référence au schéma directeur...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2009, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse exc...