Secteur de l'énergie

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article 1 er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la désintégration verticale d'EDF et de GDF n'entraîne...

Dans la première phrase du second alinea du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot : majorité par les mots : minorité de blocage Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la même représentation de salariés dans les conseils d'administration.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les d...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots : de développement des réseaux de distribution insérer les mots : conformément aux dispositions des cahiers des charges des c...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : personnes morales insérer les mots : de droit public Exposé sommaire : Si les collectivités territoriales s...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pa...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé : La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial. Exposé sommaire : L'indépendance énergétique ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics. Ce que n'assure pas actuelle...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats souscrit...

Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ...- Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité en ...

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Les consommateurs domestiques qui ont fait usage de ce droit, peuvent y renoncer sans pénalité, en résiliant leur contrat dans un délai d'un an à compter de la date de l'exercice de leur égibilité, ...

Au début du II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, ajouter les mots : Sauf renonciation expresse et écrite de sa part, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer du maintien du dispositif de tarifs régulés pour tout consommateur domestique. Il n'y a aucune raison a priori pour qu'un ...

Compléter in fine le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée : Il peut à tout moment renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente, auprès des fournisseurs agréés...

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots : pour un site insérer les mots : résidentiel domestique, Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. La notion de site est beaucoup trop imprécise lorsqu'elle s'applique au consommateur domestique....

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production, de transport, de fourniture et de distribution du gaz naturel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est préférable de permettre le retour aux tarifs réglementés plutôt que de créer un tel dispositif de compensation qui risque de grever le budget de l'opérateur historique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la mise en place d'un dispositif aussi complexe que celui du « tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché » renouvelable et dont le coût de compensation reposera presque intégralement sur l'opérateur historique d'électricité comme cela est p...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en matière d'électricité doivent pouvoir bénéficier de plein...