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Les interventions de Jean-Marc Pastor sur ce dossier
137 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 171 au texte N° 20062007-003 - Article 13 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot : énergie insérer les mots : dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : L'énergie est un bien de première nécessité qui impose à la société d'en garantir un accès l...
09/10/2006 — Amendement N° 170 au texte N° 20062007-003 - Article 13 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Il importe que les conditions d'évolution des prix et services soient très clairement et systématiquement annoncées au consommateur. Or, la formule : « le cas éch...
09/10/2006 — Amendement N° 168 au texte N° 20062007-003 - Article 11 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : son capital insérer les mots : , totalement public, Exposé sommaire : Cet amendement précise que le capital ...
09/10/2006 — Amendement N° 167 au texte N° 20062007-003 - Article 11 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel doit rester une entreprise publique. Les articles 30 et 33 respectivement des directives électricité (2003/54/CE) et gaz (2003/55/CE) permettaient de surseoir à la séparation juridique des activités de distribution jusqu'au 1er juillet 200...
09/10/2006 — Amendement N° 166 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 11 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence. En effet, lors de l'ex...
09/10/2006 — Amendement N° 165 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Dans le texte proposé par le II de cet article, pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : en énergie insérer les mots : en particulier dès lors que les terminaux méthaniers, les stockages et les réseaux de transport et de distribution sont impactés Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que les ...
09/10/2006 — Amendement N° 164 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée : Ce décret précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions d...
09/10/2006 — Amendement N° 163 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité...
09/10/2006 — Amendement N° 162 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots : la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie insérer les mots : ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat Exposé sommaire : La mise e...
09/10/2006 — Amendement N° 161 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : plus du tiers par les mots : plus de 70 % Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la privatisation de Gaz de France
09/10/2006 — Amendement N° 159 au texte N° 20062007-003 - Article 10 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le seuil légal de la participation de l'Etat dans le capital de GDF soit abaissé de 70% à un tiers.
09/10/2006 — Amendement N° 156 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit : La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée da...
09/10/2006 — Amendement N° 155 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renou...
09/10/2006 — Amendement N° 154 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou...
09/10/2006 — Amendement N° 152 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 à l'ensemble du personnel des filiales et des sous traitants d'EDF et GDF. Exposé sommaire : Cet amendement vise à vérifier l'applica...
09/10/2006 — Amendement N° 151 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L.115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fournit...
09/10/2006 — Amendement N° 150 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 consacr...
09/10/2006 — Amendement N° 148 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ». Exposé sommaire : Dans un co...
09/10/2006 — Amendement N° 147 au texte N° 20062007-003 - Après l'article 8 (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ». Exposé sommaire : Cette di...
09/10/2006 — Amendement N° 146 au texte N° 20062007-003 - Article 8 (Retiré)
MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Dans un contexte de fortes tensions structurelles ...
