Secteur de l'énergie

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots : une part par les mots la totalité Exposé sommaire : La tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel serait accordée aux consommateurs seulement pour une partie de leur consommation...

Compléter le texte proposé par le I cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : Le tarif spécial de solidarité est également appliqué aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement. Exposé sommaire : Dans la mesure où elles sont acquittées par les co...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La transposition de la directive 2003/55 du 26 juin 2003 telle qu'elle est proposée dans ce projet de loi n'est pas conforme aux conditions obtenues lors du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec le soutien du Président de la République Jacques Chi...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19°ter ainsi rédigé : « 19° ter. Dans la limite de 75 % du coût total des titres, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titr...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tarif de la taxe visé à l'article 1635 bis O du code général des impôts est fixé comme suit : pour les voitures particulières mentionnées au a) du II Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en euros) N'excédant pas 20...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant l'orientation de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ...- A titre dérogatoire, en cas d'augmentation substantielle du coût de l'électricité et si a été fait us...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Conformément aux réflexions actuellement en cours au niveau européen, il est proposé, pour favoriser le respect des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, de supprimer l'...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - A compter du 1 er janvier 2006, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considéré, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'anné...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les mots : « supérieur à deux kilowattheures et demi par euro » sont remplacés par les mots : « supérieur à deux kilowattheures par euro ». Exposé sommaire : Le Consortium Exeltium a été mis en ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercar...

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour rédiger le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les consommateurs domestiques qui n'exercent pas ce droit, continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'arti...

Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les consommateurs qui n'exercent pas ce droit continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi....

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Electricité de France et Gaz de France sont fusionnés au sein d'une holding dénommée « Energie de France » qui bénéficie du statut d'établissement public industriel et commercial. L'ensemble des biens, droits et obligations, contrats et autorisations de toute nature d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2007, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les mesures prises pour éviter et faire face aux ruptures de fournitures d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement relève du principe de prévention puisque le risque est réel. En effet d...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute évolution du service public de l'énergie se fait en concertation avec les personnels. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre des obligations de service public relève du principe de subsidiarité et laisse une marge d'appréciation à l'Etat pour imposer le respect d'obligations aux opérateurs intervenant dans les secteurs de l'énergie, de protection des consommateurs vulnérables, de ...

Avant l'article 1er, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndi...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces contrats et leurs conditions de mise en œuvre font l'ob...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux de durabilité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les trois principes...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1er janvier 2007, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution des tarifs du service public de l'électricité depuis l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et le changement de statut des entreprises Electricité de F...