Secteur de l'énergie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans. Exposé sommaire ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général avant la fin de l'année 2006. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux européens sur les services ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz est conditionnée à l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a demandé à la C...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : dès lors que la majorité du capital de leur société mère est par les mots : dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'Etat, les sociétés sus...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots : ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat par les mots : comporte un tiers de représentants de l'Etat Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les positions précédemment exprimées.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : , sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contester l'examen d'un tel projet de loi avant que soit publié le rapport de la Commission europ...

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : Sous réserve de l'adoption préalable d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général, Exposé sommaire : L'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt général doit être une condition sine qua non à l'ouverture des marchés de l'énergie le ...

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots : Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie, Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un acquis majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002, ignoré volontairement par le gouvernement....

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique. Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux ...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un Haut conseil de la transition énergétique, placé sous l'autorité directe du Premier ministre, chargé de présenter chaque année au Parlement un bilan de l'action menée par le Gouvernement et des propositions d'actualisation de la politique de transition énergé...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'antépénultième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : La loi du 10 février 2000 re...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférente...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Pour les consommateurs domestiques, la possibilité de bénéficier d'une tarification spéciale lorsque les revenus du foyer sont inférieurs à un certain plafond, ainsi que les mesures des...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : A moins qu'il ne s'agisse d'un retour au tarif réglementé ou à un tarif inférieur à ce dernier, la modification ne peut prendre effet qu'au moment du renouvellement du contrat par le consommate...

Dans le sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot : site insérer le mot : résidentiel Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : proposés supprimer la fin du sixième alinéa (3°bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents ; les auteurs de l'amendement souhaitant maintenir, pour les consommateurs domestiques, la réversibilité du...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation, supprimer les mots : , dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception Exposé sommaire : Le corps de phrase supprimé par cet amendement vient contredire le deuxième alinéa de l'article L. 121-89 (alinéa 28 du pr...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-89 du code de la consommation : La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur...