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Amendement N° 125 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 629 )
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Avant l'article 4
Avantl'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés. Comme le précise l'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisent le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix, couvrant l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture.
Face aux revendications des dirigeants des entreprises publiques EDF et GDF de rapprocher systématiquement les tarifs réglementés des prix du marché, il est important de rappeler que les tarifs sont le reflet de coûts.
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