Amendements de Jean-Marc Todeschini

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarit...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. II. - La perte de recettes pour l'État résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réintégration dans ce projet de loi, de la mesure prévoyant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-40 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce rapport, figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au président du conseil d'administration et au directeur général. Cette...

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-40 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l'entreprise est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les obje...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation du conseil d'administration. « La rémunération et l'augmentation de la rémunératio...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros » ; 2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-13. I. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs : « - sur les options consenties dans l...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-177 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les actions acquises au titre de la levée de l'option, ainsi que les actions gratuites, ne pourront être cédées par les dirigeants de sociétés cotées que ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cin...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ; 2° Le 2 est complété pa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. » Exp...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises bancaires ayant bénéficié des dispositions de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008. Exposé sommaire : L'amendement se ...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'Etat porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la libre administrat...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compen...