Amendements de Jean-Marc Todeschini

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11. - I. - Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l'un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances e...

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur l...

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de branche par les mots : sur tout ou partie de son périmètre Exposé sommaire : L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deu...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots : activité de cet établissement insérer les mots : , en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, Exposé sommaire : L'amendement vise ...

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots : celles-ci sont limitées aux opérations en lien avec les missions que lui confère le présent article du code monétaire et financier et uniquement pour les opérations qui ne peuvent pas être effe...

Dans le dernier alinéa (12°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, après les mots : caisses d'épargne insérer les mots : et les banques populaires Exposé sommaire : L'amendement vise à étendre aux banques populaires les missions d'intérêt général qui restent dévolues aux ca...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier par les mots : pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses régionales et des banques régionales Exposé sommaire : L'amendement vise à...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : fixées par décret insérer les mots : en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime qui participe au financeme...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique, par les mots : et les centres hospitaliers régionaux Exposé sommaire : De par le volume d'activité, le haut niveau de spécialisation et le rayonnement régional des CHR, les directoires de ces établissements sont ame...

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission régionale peut se saisir elle-même ou être saisie par l'une des instances habilitées à désigner un représentant en son sein, un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, une entreprise, un parlementaire, un maire ou le président d'un c...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : un comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel par les mots : un comité central d'entreprise, un comité de groupe Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré t...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année : 2010 par l'année : 2011 II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte : « L'investissement a...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales. II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des...

I. - Créer le programme : Indemnisation des sylviculteurs II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : (en euros) Intitulé de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement a...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement d...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors ...