Amendements de Jean-Marc Todeschini

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : d’examiner la possibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’objectif de 0, 7 % du revenu national brut consacré à l’aide au développement, l’objectif de référence à atteindre de manière contraignante en 2025. L’actualisation de la trajectoire budgétaire en 2023 ne doit pas être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Europ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu'elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter les avancé...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits Exposé sommaire : Le texte de loi doit se prononcer en faveur la participation active et effective des bénéficiaires des projets soutenus, et nota...

Alinéa 4 Remplacer les mots : la protection de la planète par les mots : la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du préambule du PJL avec celui du Cadre de partenariat global. Dans un texte consacré à l’aide au développement, il peut paraître réducteur de...

Alinéa 3 Après le mot : enfants insérer les mots : et le droit à une identité juridique Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dès le préambule de ce projet de loi les orientations et engagements de la France qui vise...

Alinéa 2 Après le mot : inégalités insérer les mots : , la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants Exposé sommaire : Le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale doit être...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représe...

Alinéa 68 Après les mots : « à des besoins de santé publique » Insérer une phrase ainsi rédigée : A ces fins, la France, aux côtés de l’Union européenne, promeut la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à inscrire dans le présent projet de loi l’obj...

Alinéa 12 Remplacer : « le double du montant constaté en 2017 » Par « : 1 milliard d'euros » Remplacer : « maintenir sa progression afin de tendre vers » Par : « s’engage à atteindre en 2025 » Exposé sommaire : L’objectif fixant à un doublement du montant de l’aide bilatérale transitant par la société civile par rapport au montant constat...

Alinéa 7 1° Supprimer la deuxième phrase 2° Ajouter la phrase suivante : « A compter de 2022, une part minimale de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières sera versée au fonds de solidarité pour le développement . Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un meilleur fléchage du produit de la taxe sur les transacti...

Alinéa 5 Rédiger comme il suit le tableau de l’alinéa 5 : 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 4800 6647 7388 8166 Exposé sommaire : Le présent tableau répond matériellement à deux amendements précédemment déposés. Ce tableau vise à établir une véri...

Alinéa 1 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et » les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prog...

Alinéa 8 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle apporte un soutien aux collectivités territoriales d'Outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions de politique de développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à Expertise France de disposer d'une compétence d'intervention dans les territoires et...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. » Exposé...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement Ajouter les mots : et au Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être destinataire du rapport au même titre que le Parlement. Le CESE a en effet été saisi sur l'avant-projet de loi ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les c...

Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot : « multilatéraux », insérer les mots : « notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. » Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la...