Amendements de Jean-Marc Todeschini

Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La moitié de l’aide publique au développement totale est consacrée aux pays les moins avancés d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1 er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au dével...

Alinéa 10 Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Les dons devront représenter au moins 85% de l’aide au développement française totale en 2025. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesq...

Alinéa 9 Compléter l’alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide...

Article 1 A Compléter l’article 1 A par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux c...

Alinéa 3 A l’alinéa 3, après les mots : « de développement » : Ajouter une phrase ainsi rédigée : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ». Exposé sommaire : Si...

Alinéa 1 A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « enfants » insérer les mots suivants : « et le droit à une identité juridique, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de dével...

Alinéa 1 A l’alinéa 1, après les mots : «la lutte contre les inégalités » Ajouter les mots suivants : «, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants, » Exposé sommaire : Le respect et la promotion des engagements internationaux de la...

Alinéa 1 À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots :« les inégalités mondiales » insérer les mots suivants :«, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner qu’une politique de développement efficace ne peut se concevoir sans le respect du principe de coh...

I. – Remplacer les mots : au conseil départemental par les mots : aux communes, au conseil départemental et au conseil régional II. – Compléter cet article par les mots : dont ils ont la charge Exposé sommaire : À l’Assemblée Nationale, un amendement a intégré cet article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services st...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie natio...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement ainsi que les données établies et ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « dans le département » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un article L. 132-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-2. – Lorsque, en application d...

Alinéa 8 Après le mot : sécurité insérer les mots : qui implique des contacts prolongés avec des publics Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 10 prévoit qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, ne puisse pas exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 vise à modifier les articles 612-19 et 612-20 du CSI sur les conditions d'accès des étrangers aux fonctions d'agent du secteur privé, en exigeant la détention d'un titre de séjour depuis au moins 5 ans pour une personne étrangère et la justification « d’une connaissance de la langue frança...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des sui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er vise à octroyer des compétences de police judiciaire à des policiers municipaux, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 5 ans. Une telle proposition conduit à transférer des compétences à des agents qui ne sont pas formés pour les exercer. La possibilité qui leur serait offe...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document nommé « récépissé de contrôle d’identité », ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de 9 à 6 mois. Le présent amendement vise à réduire ce délai de 6 à 3 mois afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage...

Alinéa 13, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, par dérogation aux deux phrases précédentes, si dans une région ou une collectivité territoriale unique aucun établissement ou organisme de santé public ou organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif n’est en mesure de pratiquer ces activités, le directeur gén...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse, même lors d’un changement de sexe à l’état civil, a accès à l’assistance médicale à la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études ...