Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Inégalités dans la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents de l'Etat. Selon un récent bilan réalisé par la Mutualité fonction publique (MFP), la plus importante fédération de mutuelles du secteur public, les différents ministères ...

Conséquences de l'application de la directive « nitrates » pour la région Lorraine

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de la « directive nitrates ». En effet, l'arrêté du 19 décembre 2011 a créé un nouveau calendrier des périodes d'interdiction d'épandage applicable de façon identique en tout point du territoire français sans tenir compte des particularité...

Encadrement des pratiques de financement participatif

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, au sujet du développement et de l'encadrement des sites de crowdfunding ou financement participatif. En effet, il apparaît que ce type de financement mettant en relation l'épargne des ménag...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont...

Situation de la recherche française sur la toxicité des sels d'aluminium

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la situation de la recherche française sur la toxicité des sels d'aluminium, particulièrement dans le cadre de leur utilisation comme adjuvant vaccinal. En effet, l'Institut national de veille sanitaire a écrit dans son rapport de 2003 que « de nombreuses études montrent à présent qu...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs...

Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en œuvre imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les entreprises du bâtiment sont confrontées à un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, ...

Problèmes d'interconnexion sur internet

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs ...

Prise en compte de la filière du chanvre industriel dans la politique agricole commune

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière du chanvre industriel dans la perspective de la politique agricole commune (PAC) post 2013. En effet, le chanvre industriel est une culture qui a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne dans le cadre d'une organisation commune de marché (...

Situation des apprentis et de l'apprentissage en France

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis et sur la situation de l'apprentissage. Une récente enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) auprès de 1 08...

Conséquences de la fermeture des succursales de la Banque de France sur le service public de proximité en matière de surendettement

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de restructuration des succursales départementales de la Banque de France sur la qualité du service public de proximité et particulièrement en matière de surendettement. En effet, les annonces du gouverneur de la Banque de France lors du dernier comité central d'entrepris...

Situation de la formation d'ostéopathe en France

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France alors que de plus en plus de Français ont recours à ce type de soins. En effet, la formation en ostéopathie, insuffisamment réglementée, soulève aujourd'hui de nombreuses difficultés, en raison notamment du nombre très important d'établisse...

Application de la loi sur le taux effectif global en matière de prêts immobiliers

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect observé des règles édictées par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. En effet, d'après les observations réalisées p...

Incidences sur l'économie touristique des nouvelles mesures applicables aux terrains de camping

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les incidences sur l'économie touristique provoquées par l'adoption de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et de ses décrets d'application. En effet, l'application de ces nouvelles normes hôtelières apparait pénalisante p...

Évolutions du secteur mutualiste

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur mutualiste dans le cadre des évolutions en cours dans ce secteur. En effet, des débats sont actuellement en cours visant d'une part à mettre en place un statut de la mutuelle européenne et d'autre part à créer un Fonds national de garantie. Au regard des implications ...

Immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes depuis l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis l'...

Mise en œuvre des mesures d'amélioration de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, les termes de sa question N° 20465 posée le 20/10/2011 sous le titre : « Mise en œuvre des mesures d'amélioration de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des centres éducatifs fermés

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des moyens humains consentis aux centres éducatifs fermés (CEF). En effet, ces structures, créées en 2002, répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. Aujourd'hui les taux d'occupation des CEF, tant associatifs qu...

Mise en œuvre des mesures d'amélioration de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'absence de clarté qui entoure les annonces relatives aux axes d'amélioration de la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, dans la réponse faite récemment à une question portant sur la fiabilité des DPE, Monsieur le secrétaire d'État évoque la détermination de cinq axe...

Améliorations de la prise en compte des charges d'état-civil pour les petites communes d'implantation d'un hôpital ou d'une maternité

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales au sujet des difficultés rencontrées par certaines petites communes concernées par l'implantation d'un centre hospitalier intercommunal et par les charges d'état civil qui peuvent en résulter. En effet, ces charges représentent un coût très important pour le budget des communes, pouvant représe...