Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements p...

Indexation des redevances pour les logements accompagnés

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les gestionnaires du secteur du logement accompagné. En effet, il apparaît que les 80 acteurs adhérents de l'Union professionnelle du logement accompagné connaissent des difficultés croissantes à remplir leur mission dans des conditions financières équi...

Conséquences de l'augmentation du taux de TVA sur les produits horticoles

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des conséquences de l'augmentation du taux de TVA sur le secteur horticole. En effet, le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué jusqu'alors sur les végétaux permettait de soutenir cette filière de production. Les producteurs, de par le différentiel entre la TVA à 19,6 % qu'ils récupèrent sur leur...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de pu...

Remboursement du médicament « Jevtana »

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'absence de remboursement, par l'assurance maladie, du « Jevtana », médicament utilisé pour la chimiothérapie des patients atteints d'un cancer avancé de la prostate. En effet, il apparaît que ce médicament, après avoir bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation ayant per...

Coût énergétique des logements en milieu rural

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le coût énergétique élevé des logements situés en milieu rural. La dernière enquête de l'Insee sur le budget des familles démontre en effet que la note de chauffage dans les communes de moins de 2 000 habitants, majoritairement situées en milieu rural, dépasse de 23 % la moyenne natio...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en pl...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules so...

Coordination transfrontalière en matière d'emploi

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de renforcer la coordination avec nos voisins européens pour soutenir l'emploi dans les régions transfrontalières. En effet, certains territoires comme la « Moselle Est » bénéficient de nombreux atouts en matière d'emploi, en raison notam...

Situation de la branche « famille »

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, au sujet de la situation délicate de la branche « famille » de la sécurité sociale, dont sont chargées les caisses d'allocations familiales (CAF). À travers les quatre missions qui leurs sont confiées, les CAF jouent un rôle essentiel dans l...

Difficultés d'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents territoriaux. Un sondage réalisé par l'IFOP et présenté lors de la seconde conférence nationale de la protection sociale organisée par la Mutuelle nationale territoriale (...

Harmonisation des procédures administratives pour les travailleurs transfrontaliers

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la nécessité d'harmoniser les procédures administratives pour les travailleurs français au Luxembourg. En effet, sur 150 000 travailleurs frontaliers au Luxembourg, 80 000 sont français et résident, pour bon nombre d'entre eux, en Moselle. Or, il...

Spécificités des procédures de divorce des exploitations agricoles détenues en communauté de biens par les époux

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences spécifiques des procédures de divorce dans le cadre d'exploitations agricoles détenues en communauté de biens par les époux. En effet, ces situations sont problématiques, d'une part, car la fluctuation du revenu agricole rend délicate l'appréciation des ressources financières r...

Exonérations fiscales en sites Natura 2000 et diminution des compensations aux collectivités par l'État

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des exonérations fiscales en sites Natura 2000. En effet, pour être incitatif, le dispositif Natura 2000 a fait l'objet de la signature d'une charte par les propriétaires, qui donne lieu, sur une durée de cinq ans, à une exonération de taxe foncière sur les pro...

Hausse de la TVA pour le logement social

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la hausse de la TVA dans le logement social. La question du logement constitue une préoccupation majeure des Français, particulièrement dans cette période de crise économique et sociale de grande ampleur. Face à ces difficultés, le mouvement HLM s'est fortement mobilisé pour c...

Difficultés rencontrées par les experts traducteurs et traducteurs jurés de l'Est

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les experts traducteurs et traducteurs jurés de l'Est. En effet, le concours des experts traducteurs et traducteurs jurés est particulièrement utile au bon fonctionnement de nombreux services publics tant administratifs que judiciaires et notamment en Moselle, dép...

Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de co...

Situation de l'administration de la concurrence et de la consommation

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les récents scandales relatifs à la viande de cheval ont démontré toute l'importance de disposer d'une administration en capacité de répondre efficacement aux situations d'urgence af...

Conditions d'accès au financement bancaire pour les collectivités territoriales

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés actuelles rencontrées par les collectivités territoriales afin d'accéder à des financements bancaires. En effet, il ressort des rencontres régulières avec les maires de plusieurs communes de Moselle que ceux-ci rencontrent de plus en plus de difficultés à mener à bien, faute de finan...

Préfiguration de la future Agence française de la biodiversité

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préfiguration de la future Agence française de la biodiversité (AFB). Annoncée lors de la Conférence environnementale de septembre 2012, la création d'une telle agence paraît répondre à une réelle attente de nombreux acteurs, dont les collectivités locales. Toutefois, l...