Questions écrites de Jean-Marc Todeschini

Financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 20464 posée le 20/10/2011 sous le titre : « Financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des opérations d'investissement des parcs naturels régionaux

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet d'une difficulté majeure rencontrée par les parcs naturels régionaux dans le financement de leurs opérations d'investissements. En effet, l'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dispose que la p...

Conséquences de la fermeture des succursales de la Banque de France sur le service public de proximité en matière de surendettement

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du projet de restructuration des succursales départementales de la Banque de France sur la qualité du service public de proximité et particulièrement en matière de surendettement. En effet, les annonces du gouverneur de la Banque de France lors du dernier comité cen...

Conséquences du projet de décret instituant une obligation d'évaluation des chartes des parcs naturels régionaux

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du projet de décret visant à instituer une obligation d'évaluation des chartes des parcs naturels régionaux. Cette mesure est surprenante car les parcs naturels régionaux sont d'ores et déjà soumis à une réglementation très stricte, encadrée...

Opérateurs funéraires

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 20897 posée le 17/11/2011 sous le titre : « Opérateurs funéraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Opérateurs funéraires

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, dans une récente enquête menée par l'UFC-Que Choisir de Moselle-Est dans neuf magasins funéraires du département de Moselle, il est apparu que les magasins f...

Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le secondaire

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative les termes de sa question N° 21511 posée le 15/12/2011 sous le titre : « Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le secondaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des commerces de jeux et jouets

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 20609 posée le 27/10/2011 sous le titre : « Situation des commerces de jeux et jouets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question N° 20927 posée le 17/11/2011 sous le titre : « Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment », qui n'a pas obtenu de répon...

Immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, les termes de sa question N° 17894 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 21108 posée le 24/11/2011 sous le titre : « Cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 16763 posée le 13/01/2011 sous le titre : « Baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Diminution du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction du plafond de la cotisation perçue par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en provenance des collectivités territoriales. En effet, l'article 38 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit une baisse sensible de la cotisat...

Garantie et développement du très haut débit dans les territoires ruraux

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet des préoccupations exprimées par de nombreux élus de territoires ruraux, concernant l'accès de leurs territoires au très haut débit. En effet, de nombreux élus sont inquiets pour l'avenir de leurs communes face aux inégalités ...

Doublement de la taxation des contrats solidaires et responsables

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de la taxation généralisée des contrats d'assurance santé et particulièrement sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Cette seconde augmentation en moins d'un an r...

Modification de cartes grises en cas de transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 15285 posée le 30/09/2010 sous le titre : « Modification de cartes grises en cas de transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modification de cartes grises en cas de transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la reprise du parc automobile d'un syndicat intercommunal dissout suite à la création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se voyant transférer de plein droit l'actif du syndicat. En effet, si le transfert du parc a...

Situation de la formation d'ostéopathe en France

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la formation d'ostéopathe en France alors que de plus en plus de Français ont recours à ce type de soins. En effet, la formation en ostéopathie, insuffisamment réglementée, soulève aujourd'hui de nombreuses difficultés, en raison notamment du nombre très important d'établiss...

Baisse des fonds sociaux académiques

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'utilisation des fonds sociaux lycéens et collégiens. Faisant partie des différentes aides à la scolarité versées par l'État, les fonds sociaux sont utilisés spécifiquement afin de permettre aux établissements scolaires d'apporter une aide ponctuelle aux famille...

Prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le caractère particulièrement pénalisant du dispositif de prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM. En effet, le Gouvernement vient d'arrêter le taux de contribution de ce prélèvement d'un montant de 245 millions d'euros à partir de 2011, qui se décompose en 175 millions d'...