Questions de Jean-Marc Todeschini

Contrat de projet État-région et gestion de l'après mines

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les collectivités du bassin minier charbonnier depuis la disparition de Charbonnages de France et la nécessité pour la région Lorraine de contractualiser, dans le cadre des contrats de projets Etat-région, un nouveau volet après-mines. La région Lorra...

Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la décision prise par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, le 29 novembre 2005, de réduire de un mois à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui ...

Dispositions prises pour retrouver les porcs contaminés par l'hormone MPA

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'affaire de la contamination liée à l'utilisation de l'hormone interdite MPA (médroxyprogestérone-acétate). Cette hormone aurait été utilisée par la société Bioland pour fabriquer son sirop de glucose. Si cette hormone ne menace pas toutefois dire...

Financement du logement social : désignation des zones

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés que rencontrent les municipalités, et plus particulièrement la commune de Guénange en Moselle, qui souhaitent, dans le cadre de la loi de cohésion sociale et de l'accord passé entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH), s'investir dans la production de l...

Bassin sidérurgique lorrain : permis de construire et plans d'urbanisme

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des permis de construire et le blocage de la révision des plans d'urbanisme dans le secteur ennoyé du bassin sidérurgique centre lorrain. Ce gel ne peut durer sans mettre, d'une certaine manière, en péril l'avenir des collectivités concernées. Il pense qu'il s...

Carte scolaire 2006

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les projections établies en vue de la préparation de la rentrée 2006, et plus particulièrement sur la carte scolaire 2006 pour le primaire de l'académie de Nancy-Metz. Alors même que les effectifs sont en forte hausse dans le primaire et qu'il est ...

Devenir des caisses d'allocations familiales

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocation familiale et de nombreuses communes et associations, relatives aux orientations et aux moyens qui seraient alloués aux CAF pour la période 2005-2008. La restriction des moyens financiers et des personnels, envisagée par...

Cotisations sociales et apprentissages

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences qu'entraînera l'article n° 75 du projet de loi de finances pour 2005 relatif à l'apprentissage. Cet article, qui prévoit de modifier la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales salariales et patronales, d'origine légale ou conventionnelle, au titre des salai...

Situation des retraités de la fonction publique

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation préoccupante des retraités de la fonction publique,notamment au regard de la baisse de leur pouvoir d'achat, et de l'insuffisante revalorisation des pensions au 1er janvier 2005. Il lui rappelle que, contrairement aux engagements du Gouvernement de garantir...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les garanties solidaires, facultatives et individuelles, mises en place par les mutuelles de fonctionnaires depuis soixante ans pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutai...

Exonération de la taxe foncière pour les propriétaires concernés par un risque d'effondrement minier brutal

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant aux difficultés administratives rencontrées par les propriétaires et occupants d'immeubles concernés par un risque d'effondrement minier brutal. Il lui rappelle la situation particulière de la commune de Moutiers, en Meurthe-et-Moselle, où le 8 mars 2005, l'Etat annonçait ...

Annulation de mise à disposition des enseignants dans les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, le retard que nous avons pris dans cette séance de questions d'actualité au Gouvernement est dû à la façon de présider : la séance a démarré en retard et l'on a laissé « brailler » M. Braye ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)... M. le président. Celui qui dépasse son temps de parole pénalise ses collègues ! C'est une question de correctio...

Qualité de l'eau potable dans le bassin houiller de la Moselle

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'écologie et du développement durable la question écrite N° 9849 du 13 novembre 2003, restée sans réponse à ce jour et qui concernait la qualité de l'eau potable dans le bassin houiller de la Moselle.

Fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les inquiétudes des mineurs du bassin houiller de Lorraine relatives au fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs (ANGDM) créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, et en exercice depuis janvier 2005. Il lui rappelle que, depuis la cession en 2001 du patrimoine...

Taxes d'équarrissage

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997, et sur les obligations qu'elle fait peser en France sur les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. Par cette mesure, il est demandé à la...

Associations de piégeurs agréés de France

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des associations de piégeurs agréées de France. Les associations départementales de piégeurs, regroupées en Union nationale des associations de piégeurs agréées de France en 2001, ont toujours été assimilées aux chasseurs dans le cadre des commission...

Situation des foyers ruraux

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des foyers ruraux, tant du département de la Moselle que du reste de la France. Aujourd'hui le mouvement des foyers ruraux traverse une situation financière dramatique. Cette extrême fragilité est, semble-t-il, principalement due au dé...

Suicide et sexualité

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le suicide des personnes lesbiennes, gaies, bi ou transsexuelles et des personnes en interrogation sur leur orientation sexuelle ou identité de genre, qui représente chaque année une part importante et plus significative des 12 000 suicides et 160 000 tentatives de suicide e...

Mission des collaborateurs de groupe au sein des conseils généraux

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'interprétation et l'application des dispositions de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales. Cet article, qui traite de la constitution et du fonctionnement des groupes d'élus au sein des conseils généraux, stipule dans son ...

Fonds national d'alimentation en eau potable

M. Jean-Marc Todeschini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le transfert annoncé des dépenses du Fonds national d'alimentation en eau potable vers l'agence de l'eau Rhin-Meuse. Ce transfert, décidé unilatéralement, n'est autre qu'un transfert de charges qui s'éloigne complètement de la logique, inscrite dans l'es...