Amendements de Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulair...

Après l’article 50 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les mesures pour faciliter les opérations immobilières et le financement des investissements dans le bâti des établissements en gestion directe à l’étranger, afin de leur permettre, entre autr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Français à l’étranger e...

I. – Créer le programme : Nationalisation temporaire des actifs stratégiques d’Atos II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 390 000 000 ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le c...

I. –Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : « 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ; « 2° Son revenu médian d...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports, est complété par une phrase ainsi rédigée: « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant, tant sur le plan social que sur le plan de la qualité, y compris tarifaire, de l’offre des services de transport collectifs publics en Île de France, un bilan de l’ouverture...

Alinéa 2 Après le signe : - insérer les mots : sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de servi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n° 47, 2023-2024). Exposé sommaire : Par cette question préalable, ses auteurs s’opposent à cette proposition de lo...