Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Temal, Uzenat, Jacquin, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, Michaël Weber, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Mmes Briquet, Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Tissot, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane.
Texte de loi N° 20232024-047
Article 4
Alinéa 2
Après le signe :
-
insérer les mots :
sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et de capacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice, Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241-1 du code des transports,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cette proposition de loi qui est soumise à l’examen du Sénat a été déposée le 29 septembre 2023. Soutenue par le gouvernement, elle a été déclarée en procédure accélérée.
Les auteurs de l’amendement regrettent que le gouvernement n’ait pas lui-même déposé un projet de loi qui aurait permis aux parlementaires de disposer d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État à même de les éclairer sur la portée du contenu de cette proposition de loi.
L’ouverture à la concurrence est source de multiples inquiétudes et elle crée parmi les salariés qui seront transférés aux nouveaux opérateurs privés un climat particulièrement anxiogène.
Les organisations syndicales représentatives du secteur ont dénoncé le risque de conditions socialement moins-disantes, de transfert des agents de la RATP vers les opérateurs privés. L’absence de garanties en matière de portage des droits sociaux (le fameux « sac à dos social) déjà manifeste dans les décrets publiés pourrait se traduire par un accroissement du malaise social déjà visible (grèves, démissions, accroissement des difficultés de recrutements de chauffeurs…), par une dégradation de la qualité de service alimentant en retour les tensions sociales et le mécontentement des usagers.
Comme le soulignaient dans une tribune du 5 mars 2023 [1] des élus d’horizon politique divers ainsi que des syndicalistes et des urbanistes:
« Concernant le transfert des personnels RATP vers les opérateurs privés, de nombreux décrets ne sont toujours pas publiés. Le maintien de salaire des agents transférés n’étant en rien garanti, ni en montant, ni dans la durée, il est fort probable que l’on assiste à un renforcement de la pénurie d’une main-d’œuvre faisant déjà, aujourd’hui, cruellement défaut. Les économies recherchées, motivation première pour la mise en concurrence selon IDFM, demeurent hypothétiques.La reprise de l’intégralité des agent.es de la RATP n’est pas acquise, laissant craindre un plan social d’ampleur ».
L’expérience des mises en concurrence en grande couronne ayant conduit à des situations particulièrement dommageables pour les usagers et les agents (à l’image des réseaux de Melun-Val-de-Seine, du plateau de Saclay ou du Vexin), il apparaît essentiel de disposer de ces informations avant d’engager une nouvelle procédure visant l’ouverture à la concurrence. Comme il apparaît essentiel de disposer pour les salariés transférés au privé des garanties sur le maintien de leurs conditions de travail (horaires, temps de pause, temps de repos…) et de leurs rémunérations.
Cet amendement vise donc à obtenir cette étude d’impact avant d’engager une quelconque procédure, et ce afin de définir quelles en seront les conséquences tant pour les agents (en termes de conditions de travail, de garanties de salaires, d’avantages sociaux, de maintien dans l’emploi...) et les usagers que pour IDFM elle-même et ses capacités d’investissement dans une période où l’utilisation des transports en commun plutôt que la voiture individuelle est un enjeu environnemental fondamental.
[1] Cf. « RATP : il est nécessaire de surseoir à la mise en concurrence ! »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.