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Amendement N° 18 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 23 octobre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Temal, Uzenat, Jacquin, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, Michaël Weber, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Mmes Briquet, Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Tissot, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane.
Texte de loi N° 20232024-047
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la RATP.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure.
En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement va conduire à un coût pour IDFM de plusieurs milliards d’euros afin de procéder à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les finances de l’autorité organisatrices sont au plus bas et où trouver les financements afin de faire fonctionner le réseau existant sans faire reposer l’intégralité de la facture aux usagers fait chaque année les titres de la presse.
Il apparaît donc pertinent de disposer d’une étude chiffrée permettant par la suite d’opérer le meilleur choix financier possible afin de garantir les finances d’IDFM ainsi que la qualité de service pour les usagers.
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