Amendements de Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une décl...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » ; Exposé sommaire : La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Remplacer les mots : la pertinence des par le mot : les Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité. L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés ...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : ministère insérer les mots : de l'Europe et Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Re...

Alinéa 3 Remplacer les mots : du ministère des affaires étrangères par les mots : de France stratégie Exposé sommaire : En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute autorité pour la transparence de la vie publiques ». Exposé sommaire : Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déc...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » Exposé sommaire : La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la fin du II, les mots : « la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « le Centre d’études prospectives et d’informations internationales de France stratégie » ; Exposé sommaire : Conséquence logique de l’amendement qui rattache la commission d’évaluation à France stratégie, le présent amend...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la pertinence des par le mot : les Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité. L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés ...

Alinéas 3 et 6 Après le mot : ministère insérer les mots : de l'Europe et Exposé sommaire : Amendement de repli Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Re...

Alinéa 3 Remplacer les mots : du ministère des affaires étrangères par les mots : de France stratégie Exposé sommaire : En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : L’article L. 2123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé par les mots : Le troisième alinéa de l’article L. 2123-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces orientations doivent intégrer la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et se...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-... ainsi rédigé : « Art. 65-... – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à six mois. » Exposé...

Alinéa 9 Après la référence : L. 2123-3, insérer les mots : le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et Exposé sommaire : L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1, L. 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu titulaire d’un mandat électif local. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, est insérée une section ainsi ...