Déposé le 23 octobre 2023 par : MM. Uzenat, Jacquin, Temal, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, Michaël Weber, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi, Mmes Briquet, Canalès, M. Cardon, Mme Carlotti, MM. Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Conway-Mouret, M. Cozic, Mme Daniel, M. Darras, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Tissot, Mickaël Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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