Questions de Jean-Marie Bockel

Imposition de nouvelles redevances aux entreprises liées aux activités aéronautiques

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dramatiques que pourrait entraîner la loi de finances rectificative votée le 30 décembre 2004 sur l'activité aéronautique de loisirs française. En effet, l'article 120 relatif aux redevances aéronautiques de loi citée supra prive la direction générale de l'avia...

Conséquences de la majoration de la TACA sur les PME indépendantes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences néfastes de la très forte majoration de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur les PME indépendantes telles que les entreprises de produits de bricolage. La majoration du taux de la TACA prévue par la loi de finances pour 2004 a été votée pour compenser e...

Situation de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdient (RAD) et le Krieghilfsdienst (KHD)

M. Jean-Marie Bockel souhaite interroger M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation de nombreux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdient (RAD) et le Krieghilfsdienst (KHD), toujours en attente d'une décision les concernant, pour l'indemnisation des souffrances qu'ils ont endurées. La fondation Entente franco-allemande dispose de sommes importantes pour assure...

Situation des réfugiés rwandais

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des nombreux réfugiés rwandais dans les pays avoisinant le Rwanda. Alors que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et les pays d'accueil poussent fortement ces réfugiés à revenir au Rwanda, les violations des droits de l'homme restent fréquentes et leur sécurité n'y serai...

Remboursement des frais et indemnisation des conseillers prud'homaux

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements et sur l'indemnisation à la vacation accordés aux conseillers prud'homaux. En ettet, les frais de déplacement sont figés à 0,19EUR au km en dessous de 200 km parcourus et à 0,23EUR au km au-dessus, pour une 7 CV. D'autre part, le taux d'indemnisation à la v...

Conséquences de la réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse en Alsace Moselle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modifications apportées par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse en Alsace-Moselle. En effet, certaines de ces dispositions modifient le régime local, quand d'autres, pourtant au bénéfice des assurés, ne peuvent être appli...

Pérennisation du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du bâtimcnt. Instauré à titre provisoire en 1999 dans le cadre des travaux d'amélioration et d'entretien du bâtiment, et reconduit par deux fois, le dispositif de la TVA à 5,5 % a largement tenu toutes ses promesses, permettant d'une par...

Conditions de gestion des questions écrites des parlementaires

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les conditions de gestion des questions écrites des parlementaires dans les ministères. Deux dossiers ont récemment particulièrement ému les parlementaires : la situation des débitants de tabac en zones frontalières et l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le...

Délais de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les délais de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires. La procédure des questions écrites constitue une modalité importante du dialogue des parlementaires avec les ministères et de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. Les articles 74 et...

Retraite des fonctionnaires de La Poste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les remises en cause des compléments de retraite négociés au bénéfice des fonctionnaires retraités de La Poste. En effet, La Poste, à la suite des préconisations de l'URSSAF, se voit dans l'obligation d'intégrer les avantages téléphoniques et les avantages sur ses produits...

Distorsions de concurrence dans l'agriculture spécialisée

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter les distorsions de concurrence que subissent les professionnels de l'agriculture spécialisée employant du personnel saisonnier, par rapport à leurs collègues européens, employant à bas coût de la main-d'oeuvre étran...

Pratique anti-concurrentielle des centrales publiques d'achat

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les pratiques anticoncurrentielles des centrales publiques d'achat. Le nouveau code des marchés publics entré en vigueur le 9 janvier dernier, visant à assouplir les procédures d'achat de l'Etat et des collectivités locales tout en les rendant plus transparentes, renforce,...

Respect de la législation en vigueur concernant la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par les communes et les associations bénévoles à faire respecter la législation en vigueur quant à la circulation de certains engins motorisés comme les « motos vertes » ou encore les « quads » dans ; les espaces naturels. La circulation des engins motorisés est s...

Situation sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le cursus LMD (licence-master-doctorat). Le LMD est plus qu'un ajustement de l'offre française à la norme européenne. Il propose une véritable réorganisation de fond des universités et une révolution pédagogique certaine. Cep...

Redevance pour la protection du milieu aquatique

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le paragraphe 8 de l'article 37, intitulé « Redevance pour la protection de l'eau » du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. L'Union nationale pour la pêche en France a fortement contribué à la rédaction de ce projet en collaboration avec la direction de l'eau du ministère de l'...

Taxes sur les achats de viande

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision stipule que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entrepris...

Situation concernant la limitation du transport de tabac par les particuliers

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence d'une mesure destinée à limiter le « tourisme tabagique ». Si la hausse du prix du tabac permet incontestablement de lutter contre le tabagisme, elle a également favorisé le développement de la fraude ainsi que les importations massives de tabac manufacturé des pays t...

Réforme de l'administration des anciens combattants

M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des associations d'anciens combattants à la suite de la circulaire du Premier ministre, en date du 16 novembre 2004 (Journal officiel du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale et territoriale de l'Etat. Regrettant l'absence d'information et de...

Situation des distributeurs automatiques payants dans les établissements scolaires

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'interdiction des boissons et des produits alimentaires payants dans les établissements scolaires, à compter du 1er septembre 2005 dans le cadre de l'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. L'article 30 de cette loi marque un...

Responsabilité financière des SDIS en matière d'opérations de secours

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application des dispositions relatives à la prise en charge financière des moyens de sécurité civile par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), à l'occasion d'opérations de secours. L'article 27 de la loi de modernisation de la sécurité ...