Amendements de Jean-Marie Janssens

I. – Alinéa 42, deuxième phrase Supprimer les mots : et de prise en charge II. – Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : voté par le Parlement III. – Alinéa 44 1° Première phrase Remplacer les mots : celles relatives aux par le mot : les 2° Seconde phrase Supprimer le mot : constatées IV. – Alinéa 46 Remplacer les mots : ...

Après l'article 51 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 5125-23-2 est abrogé ; ...° L’article L. 5125-23-3 est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécu...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport évaluant les coûts comparatifs, pour l’assurance maladie, d'un remboursement généralisé du vaccin contre la grippe saisonnière et de son administration aux assurés sociaux de plus de seize ans ainsi...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-1-2 est supprimé ; 2° À l’article L. 5121-1-4, les mots : « et 15° » sont remplacés par les mots : « 15° et 18° ». Exposé sommaire : La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisat...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances so...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charg...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-.... – I. – Pour les intervenants et formateurs salariés employés par les associations agréées de sécurité civile, les cotisations à la charg...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ; II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation ...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° de l’article 22 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 7° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complétée par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L....

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation des assistant(e)s maternel(le)s à communiquer par voie électronique à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole leurs places disponibles pour l’année et leurs horaires d’accueil. Cet article vise à ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35 bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au premier alinéa du II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-12 du code civil est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être prolongées au-delà si le contexte le justifie sur sai...