Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Ouvrir un droit sans l’accompagner des moyens correspondants, c’est, d’une certaine manière, préparer un leurre… D’ailleurs, c’est sur la base de ce raisonnement que Mme Buzyn, lors de l’examen du projet de loi sur la bioéthique, avait dit à propos de la PMA qu’il n’était pas sérieux d’ouvrir ce droit si son exercice n’était pas accompagné d’un...

Monsieur le président, je souhaite modifier le vote que j’ai exprimé lors du scrutin n° 9 sur l’amendement n° 512 rectifié bis. J’ai voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Personnellement, je n’ai pas d’avis sur la question, puisqu’il appartient à chacun des territoires de se déterminer, comme Mme le rapporteur l’a brillamment rappelé à l’instant. Cela étant, je suis trop attaché à la coopération intercommunale pour ne pas rester insensible au sujet. Ces communes nouvelles sont, d’une certaine manière, la négati...

Créé sur l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet aux élus de bénéficier de vingt heures de formation par an. La création d’un compte personnel de formation, ou CPF, impliquera de convertir ces droits à formation en euros. Il existe donc un risque de ...

Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation. Pour plus d’assurance, cet amendement vise à garantir que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation soient maintenus au moment de la création du compte personnel de formation. Il s’ag...

Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et des problématiques que rencontrent les élus locaux dans leurs territoires respectifs. Pour plus de clarté, l’article 31 du projet de loi prévoit la création d’un référentiel unique des f...

Cet amendement vise à ajouter la métropole de Lyon à la liste des bénéficiaires de cette dérogation prévue à l’article 1111-10 du code général des collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Mizzon. Je reviens un instant sur la métropole de Lyon. Je ne suis pas de Lyon, mais je suis le porte-parole d’une collègue à qui je dois rendre des comptes et qui est assez exigeante !

Cet article inclut, parmi ceux qui peuvent bénéficier de dérogations, les communes, les grandes comme les petites, les pauvres comme les riches, les EPCI et les syndicats mixtes, quelles que soient leur taille et leur situation de fortune. Tous, sauf la métropole de Lyon ! Je voudrais avoir une explication sur ce point.

L’article 26 prévoit l’extension du bénéfice du congé pour la campagne électorale, tel que le prévoit le code du travail, aux salariés qui seraient candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est une bonne chose. Il est cependant muet sur la situation qui prévaudra dans la métropole de Lyon, dont la situation est différente, pui...

M. Jean-Marie Mizzon. Je suis d’un département où les mauvaises langues – il n’y en a pas dans cet hémicycle !

Dans de nombreux conseils municipaux, des liens qui ont traversé les épreuves se sont créés dans les équipes existantes. Ces personnes ont pris des engagements tels que si l’on appliquait tout de suite cette disposition, elle décevrait quantité de femmes ou d’hommes qui ne seraient pas récompensés pour leur investissement. On a toujours intérê...

Je voudrais rassurer ceux de mes collègues qui ne le seraient pas. Avec ces amendements, nous n’allons pas à l’aventure : ce dispositif a fait ses preuves, il est efficace. Je l’ai moi-même expérimenté et cela vaut rappel au règlement pour les autres conseillers municipaux. C’est une bonne manière de rappeler leurs engagements à ceux qui ont eu...

Il est normal et même élégant de justifier son refus. On doit le faire pour tant de domaines qu’il serait choquant qu’il ne soit pas de même dans le cadre de la construction élaborée par l’EPCI ! Le refus de tenir compte de la position d’une commune doit être justifié.

Je soutiens cet amendement ? Une suspicion malsaine règne parfois dans certaines intercommunalités : d’aucuns pensent que l’intercommunalité fait plus pour les autres que pour eux. La meilleure manière de lever cette suspicion est de jouer la transparence. Certaines intercommunalités mettent en œuvre la mesure proposée ici. Que je sache, cela n...

Je ne suis membre ni de la commission des lois ni de celle des finances, mais je reconnais que la question est complexe. Dès que l’on parle du CIF, c’est très vite la course à l’échalote et, en fin de compte, il y a beaucoup de cocus… Monsieur le ministre, si je comprends bien, les dispositifs des articles 5A et 5B n’ont pas d’impact sur le CI...

Monsieur le ministre, vous nous avez asséné tout au long de la semaine que ce projet de loi reposait sur la confiance. Or la confiance ne se décrète ni ne s’achète ; elle se mérite. Vous aviez l’occasion de faire confiance aux élus en leur laissant la responsabilité de décider eux-mêmes qui fait quoi, dans une sorte de préfiguration de la diff...

M. Jean-Marie Mizzon. Nous avons donc le choix entre deux systèmes : le premier fonctionne bien, et le second fonctionne bien aussi !

Le premier, qui prévaut dans les collectivités locales, fonctionne bien, parce qu’il joue précisément l’intérêt des collectivités. Le second, applicable aux EPCI, qui sont – cela a été dit maintes fois ce soir – une construction au service des communes, fonctionne également bien. Je ne sache pas qu’il soit important de changer un système qui fo...

M. Jean-Marie Mizzon. Par conséquent, puisque les deux systèmes fonctionnent bien, laissons les choses en l’état.